Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre – JO du 18 juillet 2021

Concerne les collectivités territoriales, exploitants des établissements recevant du public, administrations et entreprises producteurs et détenteurs de déchets.

Ce décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.

Il prévoit l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement. Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation. Il prévoit l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. Il prévoit enfin que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Entrée en vigueur : le 19 juillet 2021, à l’exception de l’obligation de tri des déchets de textile qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Décret du 16 juillet 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 25 juillet 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la rubrique n°2921 soumises à déclaration.

Cet arrêté modifie les prescriptions générales applicables aux installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle afin de les rendre également applicables aux installations de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère, de type condenseurs par voie humide.

Entrée en vigueur ^: le 1^er septembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 juillet 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 25 juillet 2021

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 2910 et 2921.

Ce décret modifie l’intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère. Pour la rubrique 2910 (combustion), il supprime la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n’existant pas pour les régimes de l’enregistrement et de la déclaration.

Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2021 en application des dispositions de son article 2.

Lien vers le texte : Décret du 21 juillet 2021

Source  : Légifrance.

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 30 juillet 2021

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d’opérations standardisées.

Entrée en vigueur : les fiches révisées entrent en vigueur à compter du 1^er novembre 2021 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le 31 juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 juillet 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine – JO du 31 juillet 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

• l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d’énergie primaire;
• la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Il réorganise également le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent à compter :

• du ^1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
• du 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
• du 1^er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation s’applique à la même date.

Lien vers le texte : Décret du 29 juillet 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement – JO du 31 juillet 2021

Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.

Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement :

• communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ;
• instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée ;
• servitudes pour les installations classées ;
• produits et équipements à risques;
• constatation des limites du domaine public maritime.

Entrée en vigueur : le 1^er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.

Lien vers le texte : Décret du 30 juillet 2021

Source : Légifrance.