Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 20 janvier 2023

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2022.  Il s’agit des programmes suivants:

1. PRO-INNO-67, “Mon vélo de A à Z” ;
2. PRO-INNO-68, “Justin’movE” ;
3. PRO-INNO-69, “MobE” ;
4. PRO-INNO-70, “TIMS- Territoires Inclusion Mobilité Sobriété” ;
5. PRO-INNO-71, “Marguerite” ;
6. PRO-INNO-72, “LUD+” ;
7. PRO-INNO-73, “Cyclo cargologie” ;
8. PRO-INNO-74, “TZEE- Territoires Zéro Exclusion Energétique” ;
9. PRO-INNO-75, “Bail Rénov”.

Ces programmes sont éligibles à compter du 21 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. Ils entrent dans le secteur d’application « Innovation » et sont détaillés en annexe de l’arrêté.

Entrée en vigueur : le 21 janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 janvier 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent – JO du 22 janvier 2023

Concerne les employeurs et les salariés.

Cet arrêté est pris en application de l’article D. 1237-2-2 du code du travail qui impose à l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Il précise quels sont les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation : les formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité et les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté.

L’arrêté prévoit dans son article 2, la possibilité pour l’employeur de délivrer uniquement une adaptation de cette sensibilisation à certains salariés. Il s’agit des salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :

• le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
• le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
• le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
• le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
• l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
• l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
• l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
• le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus.

Il est précisé que cette sensibilisation est faite sous forme d’information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour ses compétences.

Entrée en vigueur : le 23 janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 septembre 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie – JO du 28 janvier 2023

Concerne les services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport d’énergie intéressés, entreprises et fédérations professionnelles du secteur de l’énergie, organisations de la société civile et associations.

Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie créés par l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (codifié à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie), dont l’objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental.

Entrée en vigueur : le 29 janvier 2023.

Lien vers le texte : Décret du 27 janvier 2023

Source : Légifrance