COVID-19 – Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration – JO du 26 janvier 2022
Concerne les employeurs et les travailleurs régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.
Ce décret aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 avril 2022. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Entrée en vigueur : le 27 janvier 2022.
Lien vers le texte : Décret du 25 janvier 2022
Source : Légifrance