Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat – JO du 16 décembre 2023

Concerne les :

• propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ;
• personnes candidates et détentrices de l’agrément mentionné à l’article R. 232-5 du code de l’énergie ;
• Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il reporte de quatre mois l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024. Il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur.

Le texte élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’ANAH, permet aux accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique effectué lors de la prestation.

Enfin, le dossier de candidature figurant en annexes V et VI du texte est clarifié afin de simplifier les attentes à l’égard du candidat.

Entrée en vigueur : le 17 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2023

Source : Légifrance.

Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 – BO Santé du 15 décembre 2023

Cette note a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation à mettre en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires et sociaux de la survenue des vagues de froid, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables mentionnées au sein du guide national relatif à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024. Elle précise le rôle des différents acteurs concernés et apporte quelques mises à jour mineures. Elle concerne le territoire de la France métropolitaine uniquement.

Annexe : Guide national relatif à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024.

A noter : les fiches 9 « Milieu de travail » et 10 « Mesures préventives se rapportant au risque infectieux en période hivernale » sont applicables aux lieux de travail.

Abrogation

Cette instruction abroge et remplace les deux textes suivants:

• Instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 ;
• Note d’information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2022/279 du 15 décembre 2022 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023.

Lien vers le texte : Instruction du 29 novembre 2023

Source : Ministère de la Santé

Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables – JO du 19 décembre 2023

Concerne les fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, exploitants d’établissement recevant du public, organismes de contrôle, services de l’Etat.

Cet arrêté modifie notamment le champ d’application, les charges d’exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants.

La constitution du dossier de sécurité de l’organisateur est désormais à adapter selon l’importance de la manifestation et des structures installées.

Enfin, la cellule de veille visée à l’ annexe VIII est supprimée.

Entrée en vigueur : le 20 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 décembre 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme – JO du 20 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, relatifs à l’installation, sur la superficie d’aires ou de parcs de stationnement (désignés « pars de stationnement » dans le présent décret) qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Ce décret a pour objet la définition de la rénovation lourde et les exonérations relatives à l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d’un système de végétalisation, en toiture du bâtiment, en application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il a également pour objet la définition de la superficie et de la rénovation lourde d’un parc de stationnement.  Il précise également les critères d’exonération de ces obligations, dont le propriétaire devra justifier pour pouvoir bénéficier d’une telle exonération.

Il définit les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l’obligation d’installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables, fixées par l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. 

De plus, il précise les critères d’exonérations et les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Ensuite, il précise le calcul de la superficie assujettie aux obligations imposées par l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments construits ou rénovés dont les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, à défaut, pour lesquels la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. Ces exigences s’appliquent également aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu’aux parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial compter du 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 18 décembre 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 21 décembre 2023

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Le c du 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation a prévu que les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique puissent justifier des compétences nécessaires pour la réalisation d’un audit énergétique sur la base d’un référentiel de compétences.

Ce décret a pour objet de définir ce référentiel, de préciser les modalités de contrôle des compétences précisées dans ce référentiel, à travers l’extension du dispositif existant de certification des diagnostiqueurs immobiliers à l’audit énergétique, et de préciser les modalités transitoires applicables avant son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024 à l’exception des dispositions de l’article 8 qui entrent en vigueur le 22 décembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 20 décembre 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports – JO du 21 décembre 2023

Concerne les centres de formation pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de transport routier léger de marchandises ou de personnes ; entreprises de transport routier de marchandises et opérant sur le territoire national avec un véhicule pris en location ; employeurs des salariés détachés, conducteurs de véhicules utilitaires légers.

Le code des transports est modifié pour y introduire des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat sur les agréments des centres de formation et d’examen à la capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier utilisant exclusivement des véhicules légers, sur les documents exigibles en cas d’utilisation sur le territoire national de véhicules loués de transport routier de marchandises et sur la mise en place d’une sanction en cas d’absence d’un document de décompte de la durée du travail. Le texte précise, à titre principal, que la compétence pour agréer et contrôler les centres de formation relève du préfet de région, cette même autorité peut, en cas de non-respect des conditions de l’agrément, suspendre ou retirer l’autorisation. Le code des transports est également modifié afin de permettre la transposition des dispositions de l’article 2 de la directive européenne sur les véhicules loués qui prévoient que ces véhicules devront détenir à bord, un document concernant la situation d’emploi du conducteur, afin de s’assurer que ce dernier fait partie du personnel en propre de l’entreprise qui a pris le véhicule en location. Enfin, le code des transports est modifié afin de réprimer d’une contravention de 4e classe le fait pour le chef d’une entreprise établie hors de France que ne soit pas détenu à bord du véhicule utilitaire léger avec lequel est assuré le service de transport le document de décompte de la durée du travail du salarié détaché.

Entrée en vigueur : le 22 décembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 20 décembre 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – JO du 28 décembre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et d’installations Seveso.

Cet arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux.

Entrée en vigueur : le 29 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie – JO du 27 décembre 2023

Concerne les personnes morales définies par les articles L. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie, prestataires d’audit énergétique définis par l’article D. 233-6 du code de l’énergie.

En application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme – JO du 27 décembre 2023

Concerne l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics, agences d’urbanisme, acteurs économiques, entreprises.

L’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l’urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier, d’une part et l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables, d’autre part. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des espaces dont l’un des enjeux déterminants est la mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain.

Le décret vise à préciser les modalités d’application de cette définition en détaillant les deux critères. Il permet ainsi de l’éclairer et de faciliter l’identification des friches. Il indique en particulier des éléments pouvant être pris en compte pour la reconnaissance d’une friche.

Conformément à cette définition, le décret prévoit que les terrains non bâtis à caractère agricole ou forestier ne peuvent être considérés comme des friches au sens du code de l’urbanisme. Les terrains à caractère naturel, y compris après avoir fait l’objet d’une renaturation, ne sont pas non plus concernés car ils présentent bien un usage à cette fin sans nécessiter de travaux pour leur réemploi.

Enfin, étant donné les recensements de friches qui peuvent être opérés, en particulier dans le cadre des observatoires locaux de l’habitat et du foncier prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, le décret indique que les inventaires conduits par certains acteurs publics ou des agences d’urbanisme sont réalisés notamment d’après les standards du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG) et contribuent à alimenter un inventaire national.

Entrée en vigueur : le 28 décembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation – JO du 28 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le présent arrêté modificatif :

• supprime l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
• remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect » ; et
• ajoute les bureaux d’études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement – JO du 28 décembre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2712.

Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d’incendie.

Entrée en vigueur : le 29 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 décembre 2023

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient créer les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » et crée une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » à ces fiches. Il crée un nouveau référentiel de contrôle relatif à ces fiches.

L’article 1er du présent arrêté vient préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de certificats d’économie d’énergie, pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175.

L’article 2 du présent arrêté crée deux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) ». Les conditions d’éligibilité pour la délivrance de certificats ont été alignées avec les critères prévus à compter du 1er janvier 2024 pour l’aide MaPrimeRénov’faisant l’objet d’un accompagnement MonAccompagnateurRénov’obligatoire.

L’article 3 crée un article 3-5-2 à l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et une nouvelle charte, pour la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175.

L’article 4 crée un nouveau référentiel de contrôle relatif aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. La fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 est supprimée.

Entrée en vigueur : dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d’un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations dont la demande d’aide auprès de l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est déposée auprès de cette dernière à compter du 1er janvier 2024. Dans les autres cas, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 décembre 2023

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Les fiches d’opérations standardisées suivantes sont révisées : AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique », AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre », BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) », BAT-EQ-134 « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré », BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

Deux fiches d’opérations standardisées sont créées : BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » et TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ». Par ailleurs, la référence aux tableaux de synthèse des contrôles dans l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie est simplifiée.

Entrée en vigueur : les fiches d’opérations standardisées révisées AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-109 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er février 2024. Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-127, BAR-TH-130 et BAT-EQ-134 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2024. Les fiches d’opérations standardisées révisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Les nouvelles fiches d’opérations standardisées BAR-TH-176 et TRA-EQ-128 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Lien vers le texte :Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 29 décembre 2023

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » ainsi que l’article 3-4-1 définissant la bonification associée à cette fiche de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 30 décembre 2023.

Lien vers le texte :Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture – JO du 29 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.

Cet arrêté a pour objet la fixation d’exigences sur les caractéristiques des toitures végétalisées tel que prévu au I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments. Les caractéristiques portent sur l’épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l’alimentation en eau et l’entretien. Certaines caractéristiques minimales sont adaptées lorsqu’il s’agit d’une construction neuve ou d’une extension et lorsqu’il s’agit d’une rénovation lourde. Les territoires d’outre-mer doivent installer des toitures végétalisées compatibles avec leurs caractéristiques climatiques particulières.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes – JO du 29 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.

Cet arrêté a pour objet la fixation des exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) tel que prévu à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments. L’arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture doit être installé:  il s’appuie pour cela sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l’habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l’exonération en cas de surcoûts.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux – JO du 29 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Cet arrêté est pris en application des articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes – JO du 29 décembre 2023

Concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers.

Cet arrêté simplifie les règles d’archivage des timbres inutilisés. Il modifie les procès-verbaux de contrôle technique des véhicules légers pour les rendre également utilisables pour le contrôle technique des véhicules, véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur défini par l’arrêté du 23 octobre 2023. Il comporte différentes mesures d’actualisation de la réglementation et d’harmonisation avec les dispositions prévues à l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds et à l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Entrée en vigueur : le 30 décembre 2023 à l’exception des dispositions de l’article 4 supprimant des mentions figurant sur les procès-verbaux de contrôle à l’annexe II, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds.

Cet arrêté simplifie les règles d’archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques. Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le logo Triman dans lesdits procès-verbaux. Il apporte des précisions sur les remises à niveau à l’annexe IV. Enfin, il comporte différentes mesures d’actualisation de la réglementation et d’harmonisation avec la réglementation relative aux contrôles des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.

Entrée en vigueur : le 30 décembre 2023 à l’exception des dispositions de l’article 12 supprimant des mentions figurant sur les procès-verbaux de contrôle à l’annexe II, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 29 décembre 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté impose certaines dispositions aux installations soumises à autorisation relatives à la prévention du risque incendie.

Entrée en vigueur : le 30 décembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs – JO du 29 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 122-32 du code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid – JO du 30 décembre 2023

Concerne l’Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.

Cet arrêté fixe la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie.

Rappel : la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées prévoit que le classement des réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s’y oppose par délibération motivée.

Cet arrêté met à jour, sur la base de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid réalisée en 2023 concernant les données 2022, la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source  : Légifrance.

Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 30 décembre 2023

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Evolutions de la prime de transition énergétique. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Lien vers le texte : Décret du 29 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 30 décembre 2023

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cet arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté, à l’exception de l’article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. Les dispositions de l’article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 30 décembre 2023

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Cet arrêté modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 30 décembre 2023

Concerne les propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine, les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cet arrêté modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid – JO du 31 décembre 2023

Concerne l’Etat, les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.

Cet arrêté modifie la rédaction de l’article 1er de l’arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l’appréciation du taux d’énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l’objet du nouveau raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable et de récupération.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap – JO du 31 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques.

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité. Il définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 décembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux – JO du 31 décembre 2023

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation. Il définit le contenu de l’attestation à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d’aléa moyen ou fort.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2023

Source : Légifrance.

pub Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages – JO du 31 décembre 2023

Concerne les professionnels de l’affichage publicitaire, entreprises, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu’aux paysages.

Ce décret vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue à compter du 1er janvier 2024 en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il procède également au renvoi à l’application de la section du code des relations entre le public et l’administration relative à la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l’annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l’administration par voie électronique concernant les déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes relevant de l’Etat. Enfin, il actualise ou corrige certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysages.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024. 

Lien vers le texte : Décret du 29 décembre 2023

Source : Légifrance.