Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments – JO du 16 décembre 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Cet arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c’est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 – RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant. Il précise également que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent à compter du:

• 1^er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation;
• 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire;
• 1^er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations – JO du 16 décembre 2021

Concerne tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.

Cet arrêté révise des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible. Il fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu’en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.

Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux. Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Enfin, il clarifie les définitions.

Entrée en vigueur : Le 1^er juillet 2022 à l’exception des dispositions des 1° et 2° de l’article 14 qui entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l’article 15 entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2025. 

Lien vers le texte : Arrêté du 6 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine – JO du 16 décembre 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Cet arrêté définit le contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine et soumis à la RE2020.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent à compter du :

• 1^er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation;
• 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire.

Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 décembre 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie – JO du 17 décembre 2021

Concerne les personnes éligibles et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Ce décret vient modifier les artice R.221-2 et R.221-22 du code de l’énergie. Le I de l’article 1^er prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie entrent directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie (sociétés de services énergétiques).

Le II de l’article 1^er modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.

Entrée en vigueur : les dispositions du I de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, ces mêmes dispositions entreront en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1^er janvier 2024. Les dispositions du II de l’article 1er entrent en vigueur le 18 décembre 2021.

Lien vers le texte : Décret du 16 décembre 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Concerne tout public, déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que par les équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ou destinés à la vente aux consommateurs.

Ce décret pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il précise qu’une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d’élaboration et le contenu seront précisés par arrêté.
Il prévoit également l’obligation pour le déclarant de tenir l’ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale sur la ou les bases de données susmentionnées.
Ce décret intègre par ailleurs les dispositions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du code de la consommation dans une nouvelle sous-section 8 de la section 4 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitat.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Décret du 16 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 17 décembre 2021

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Dans ce cadre, le texte supprime les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Il ajoute le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 pour déterminer le niveau de la bonification.

Le texte remplace l’exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation par l’exclusion des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz. En conséquence, l’arrêté adapte le modèle de la charte Coup de pouce.

Enfin, le texte modifie les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Entrée en vigueur : les dispositions des I à IV de l’article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er juillet 2022. Les dispositions du V de l’article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2022 (concerne les niveaux de bonification).

Lien vers le texte : Arrêté du 10 décembre 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments – JO du 21 décembre 2021

Concerne les déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.

Cet arrêté précise les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe plus particulièrement :

• le processus de vérification et le contenu de l’attestation de vérification;
• les conditions de renouvellement d’une attestation de reconnaissance d’aptitude délivrée à une tierce partie indépendante;
• les modalités des contrôles réalisés par une personne morale chargée de l’application d’un programme déclarations environnementales;
• les modalités d’élaboration et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l’application d’un programme déclarations environnementales;
• les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d’une attestation de vérification.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments – JO du 21 décembre 2021

Concerne les déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.

Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté fixe :

• le détail des informations mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation ;
• les modalités de calcul des indicateurs mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation ;
• les éléments, mentionnés à l’article R. 171-21 du code de la construction et de l’habitation, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale ;
• où est renseigné l’adresse de la ou des bases de données où les déclarations environnementales, mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation, bénéficiant d’une attestation de vérification, mentionnées à l’article R. 171-18 du code de la construction et de l’habitation, sont mises à disposition du public ;
• les conditions d’élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants ;
• les conditions d’élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 – JO du 22 décembre 2021

Concerne les exploitants d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025.

Cet arrêté, conformément à l’article R. 229-8 du code de l’environnement, fixe la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 pour la période 2021-2025, à l’exception des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14. Il fixe également le montant de quotas à titre gratuit pour les installations en ayant fait la demande, pour la période 2021-2025 en application de l’article L. 229-15 du code de l’environnement.

Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 – JO du 22 décembre 2021

Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement pré-citée afin :

• de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
• d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
• de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

Entrée en vigueur : le 23 décembre 2021 pour la période d’échanges 2021-2025.

Liens vers les deux textes : 

• Arrêté du 10 décembre 2021
• Arrêté du 14 décembre 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique – JO du 24 décembre 2021

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des poussières sans effet spécifique, les employeurs de ces travailleurs et les maîtres d’ouvrage faisant construire ou modifiant des installations de captage et de ventilation.

Ce décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l’article R. 4222-10 du code du travail, à l’exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur.

Il prévoit qu’une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d’un an à compter de son installation.

Enfin, ce décret exclut l’application de ces nouvelles valeurs aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1^er janvier 2022 ainsi qu’aux opérations n’exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022, à l’exception des modalités relatives à la commission chargée notamment de l’évaluation des valeurs mises en place par ce texte qui entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022, et des valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur prévues respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d’air qui entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Lien vers le texte : Décret du 23 décembre 2021

Source: Légifrance

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement – JO du 28 décembre 2021

Concerne les producteurs ou expéditeurs, les transporteurs ou les collecteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets dangereux, de déchets POP, y compris les terres excavées classées comme déchets dangereux ou déchets POP et les sédiments classés déchets dangereux ou déchets POP. Sont également concernés les importateurs et les distributeurs ayant mis en place un système individuel de collecte, les éco-organismes pourvoyant à la gestion de déchets dangereux.

Cet arrêté reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le contenu des bordereaux de suivi déchets aux articles R. 541-45 du code de l’environnement, qui dès lors ne s’applique plus aux déchets visés par le présent arrêté.

Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec notamment les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Il introduit les courtiers en déchets dans les champs d’information du bordereau de suivi.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 28 décembre 2021

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté abroge des fiches d’opérations standardisées, modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d’opérations standardisées.

Entrée en vigueur : les fiches abrogées le sont à compter du 1^er avril 2022 (sauf l’une d’entre elles, abrogée à compter du 1^er janvier 2022), celles révisées entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2022 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le 29 décembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante – JO du 28 décembre 2021

Concerne les producteurs, les expéditeurs, les collecteurs-transporteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets contenant de l’amiante.

Cet arrêté complète l’arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement en traitant du cas particulier des déchets contenant de l’amiante. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’entreprise de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Il introduit dans les champs d’information du bordereau de suivi les courtiers et négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l’amiante.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 décembre 2021

Concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique.

En application de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l’article R. 126-24 du même code, cet arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2, c’est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail – JO du 29 décembre 2021

Concerne les employeurs et les organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail.

Cet arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l’article R.4724-16 du code du travail, il précise les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et les conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il précise également le contenu du rapport de vérification.

Il abroge par voie de conséquence l’arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d’agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles et ce, à compter du 1^er mars 2022.

Entrée en vigueur : le jour de publication sur le site institutionnel du Comité français d’accréditation (COFRAC), de l’ouverture du dispositif d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et, au plus tard, le 1^er mars 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 novembre 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques – JO du 29 décembre 2021

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques ainsi que les employeurs de ces travailleurs.

Ce décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que des valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.

Entrée en vigueur : le 30 décembre 2021.

Lien vers le texte : Décret du 28 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Concerne les personnes éligibles, bénéficiaires et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d’opérations standardisées, à reporter les échéances d’obligation de contrôle relatives à certaines fiches d’opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d’opérations standardisées.

Dans ce cadre, l’article 1er modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » en prévoyant l’ajout d’un document justificatif remis au bénéficiaire : la note de dimensionnement de l’équipement à installer.

Le III de l’article 2 vise à reporter l’obligation de contrôle du 1^er janvier 2022 au 1^er avril 2022 pour ce qui concerne les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».

Le IV de l’article 2 complète la liste des éléments à contrôler pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », BAT-EN-102 « Isolation des murs », BAT-EN-108 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », IND-EN-101 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », IND-UT-131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) », BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle », BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle », BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ». S’agissant de la partie A de l’annexe III, il est précisé que les exigences en termes de résistance thermique ne sont pas applicables dans le cas où le contrôle concerne une opération relative aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ».

Le I de l’article 2 précise que la liste des éléments à contrôler mentionnée en partie E de l’annexe III s’applique aux opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) », engagées ou non dans le cadre respectivement du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ou du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Le II de l’article 2 précise les modalités de prise en compte des mesures correctives dans le processus de contrôle et indique que le contrôle à l’achèvement des travaux pour ce qui concerne les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » ne peut être effectué qu’une fois que l’audit énergétique a reçu un avis « satisfaisant » de la part de l’organisme d’inspection.

Entrée en vigueur : les dispositions de l’article 1er et des I, II et IV de l’article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2022. Les obligations de contrôle sont reportées du 1^er janvier 2022 au 1^er avril 2022 pour ce qui concerne les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».

Lien vers le texte : Arrêté du 17 décembre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification – JO du 30 décembre 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé au 1er janvier 2022 l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d’accréditation, pour avoir rendu d’application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu’elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022.
Cet arrêté a notamment pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 2 juillet 2018.

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 décembre 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » – JO du 30 décembre 2021

Concerne toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit.

Le décret tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label.

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2021, à l’exception de l’article 2, qui entre en vigueur deux mois après sa publication.

Lien vers le texte : Décret du 29 décembre 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 31 décembre 2021

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 31 décembre 2021

Ces deux textes concernent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ainsi que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Décret du 30 décembre 2021

Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1^er janvier 2022 :

• L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ;
• La durée minimale d’occupation est fixée à 8 mois par an ;
• Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
• Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
• Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance ;
• Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
• Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
• Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.

Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l’agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d’erreurs dans l’instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1^er janvier 2022.

Arrêté du 30 décembre 2021

L’arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les évolutions relatives à l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique sont les suivantes :

• Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
• Revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts ;
• Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d’entreprises mandataires qui perçoivent l’avance ;
• Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires.

Les évolutions relatives à l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l’attestation de travaux.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Liens vers les textes :

• Décret du 30 décembre 2021
• Arrêté du 30 décembre 2021

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs – JO du 31 décembre 2021

Concerne les fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes.

Le décret modifie certaines dispositions du code de l’environnement, suite notamment à l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Décret du 30 décembre 2021

Source : Légifrance