Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 19 septembre 2023

Concerne les exploitants d’établissements recevant du public, opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Cet arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…).

Entrée en vigueur : le 20 septembre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 11 septembre 2023

Source : Légifrance.

Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement – BOMTE-CT du 22 septembre 2023

Les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées.

Depuis 2017, la doctrine concernant la mise à disposition du public des informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que leurs conditions d’accès, a été amenée à évoluer.

Cette instruction remplace l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 abrogée (note d’abrogation du 6 septembre 2023 publiée au BOMTE-CT du 21 septembre 2023), et met à jour les modalités de communication au public et d’accès aux informations concernant les ICPE selon leur degré de sensibilité.

Elle intègre d’une part les avis formulés par la Commission d’accès aux documents administratifs en date du 20 février 2020 (Avis n° 20200022). Elle précise d’autre part les dispositions devant être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance. Elle préconise en particulier la manière d’architecturer les documents transmis à l’administration ou à destination du public.

Elle réaffirme l’importance de ne pas restreindre la diffusion et l’accès aux informations utiles pour l’information du public et ne présentant aucun caractère sensible vis-à-vis de la sûreté.

Elle rappelle enfin que les informations présentant un caractère sensible vis-à-vis de la sûreté et pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance ne sont pas communicables.

Entrée en vigueur : immédiate.

Lien vers le texte : Instruction du 12 septembre 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables – JO du 24 septembre 2023

Concerne les services de l’Etat, les promoteurs dont l’activité comporte des constructions démontables, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, et tout acteur public ou privé participant à des opérations immobilières comportant des constructions démontables.

Ce décret dispense certains types de constructions démontables de formalités d’urbanisme afin de répondre à des besoins d’hébergement et de relogement temporaire. Il pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. En effet, ce décret permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain.

Entrée en vigueur : le 25 septembre 2023. Ces dispositions sont également applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d’implantation maximale n’a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

Lien vers le texte : Décret du 22 septembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 27 septembre 2023

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens définie par les articles D. 319-1 à D. 319-51 du CCH, dite « éco-prêt à taux zéro » ; personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il modifie ainsi : 

• les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
• le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires.

Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1 à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024 . Les dispositions de l’article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 septembre 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 30 septembre 2023

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Cet arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références AGRI-TH-109, AGRI-TH-110, BAR-EN-101, BAR-EN-104, BAR-EN-108, BAR-TH-123, BAR-TH-125, BAR-TH-127, BAR-TH-130, BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-EN-104, BAT-TH-109, BAT-TH-113, BAT-TH-142, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-UT-121, TRA-EQ-121 et TRA-SE-116.

Cet arrêté crée les fiches d’opérations standardisées BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine », BAR-TH-170 « Récupération de chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour l’eau chaude sanitaire collective », BAT-EN-113 « Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant », BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » et TRA-EQ-127 « Acquisition d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures ».

Entrée en vigueur : les fiches d’opérations standardisées modifiées s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024, à l’exception des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121 qui s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023. Les nouvelles fiches d’opérations standardisées s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 15 septembre 2023

Source : Légifrance.

Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – JO du 30 septembre 2023

Concerne les collectivités chargées de la politique de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, maitres d’ouvrage.

Ce décret réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d’Etat. Il permet notamment d’exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 29 septembre 2023

Source : Légifrance.