Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 21 septembre 2022

Concerne les exploitants d’installations classées soumises à déclaration.

Cet arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Il modifie en conséquence le formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et remplace le formulaire CERFA N° 15275 par le formulaire CERFA N° 15275 *4.

Entrée en vigueur : le 22 septembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 août 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie – JO du 23 septembre 2022

Concerne les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ; opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d’immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.

Ce décret définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité. Il précise les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Il fixe les indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité.

Entrée en vigueur : le 24 septembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 21 septembre 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement – JO du 27 septembre 2022

Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement – JO du 27 septembre 2022

Concerne l’Etat, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux.
 
Ces deux décrets simplifient les mesures de subventions à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux. Ils modifient en conséquence les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 28 septembre 2022.

Liens vers les textes : 

• Décret n°2022-1256 du 26 septembre 2022
• Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022

Source : Légifrance