Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux – JO du 18 septembre 2021 

Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement – JO du 18 septembre 2021

Ces deux textes concernent les producteurs et détenteurs de déchets ainsi que les exploitants des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes.

Le décret prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l’environnement. Les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du décret devront être tracés dans le registre prévu à l’article R. 541-43 pour ces installations.

L’arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des dispositions prévues par les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement (nouvellement créés par le décret du 16 septembre 2021 visé ci-dessus). Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable. 

Entrée en vigueur :

• Les interdictions de stockage de déchets valorisables entrent progressivement en vigueur, du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2030.
• Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : 

• Décret du 16 septembre 2021
• Arrêté du 16 septembre 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie – JO du 25 septembre 2021

Concerne les exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque.

Ce décret modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie.

Selon cette nouvelle définition, l’achèvement de l’installation correspond :

• pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l’attestation de conformité mentionné à l‘article D. 342-20 du code de l’énergie ;
• pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l‘article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. 

Entrée en vigueur : le 26 septembre 2021.

Lien vers le texte : Décret du 23 septembre 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine – JO du 28 septembre 2021

Concerne les responsables des eaux de piscine, communes et leurs groupements, services de l’Etat, agences régionales de santé.

Ce décret clarifie, s’agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l’article D. 1332-7 du code de la santé publique modifié par le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Décret du 27 septembre 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 30 septembre 2021 – JO du 30 septembre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 30 septembre 2021

Concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Afin de s’adapter à la crise sanitaire, le décret renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation à un arrêté (voir ci-dessous).
Par ailleurs, il complète l’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d’activité.

Cet arrêté du 29 septembre 2021 est modificatif. Il reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l’article R. 131-41 du code de la construction et de l’habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction.

Entrée en vigueur : le 1^er octobre 2021.

Lien vers les textes :

• Décret du 29 septembre 2021
• Arrêté du 29 septembre 2021

Source : Légifrance