Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail – JO du 16 novembre 2022

Concerne les services de prévention et de santé au travail, les services de santé au travail en agriculture, les travailleurs et employeurs de droit privé.

Ce décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.

Entrée en vigueur : le 17 novembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 15 novembre 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’) – JO du 23 novembre 2022

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH), administrations publiques, collectivités territoriales et leurs groupements, Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), organismes délivrant des qualifications ou des certifications RGE, services du Premier ministre et des institutions européennes, société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.

La distribution par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat d’une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Ce décret précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et notamment le traitement par l’ANAH des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime. La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées. Les durées de conservation des données sont allongées afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et afin de réduire la dépendance du secteur résidentiel aux énergies fossiles, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur : le 24 novembre 2022, hormis les dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.

Lien vers le texte : Décret du 22 novembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques – JO du 25 novembre 2022

Concerne les locataires ou occupants de locaux équipés d’une chaudière ou d’un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d’une chaudière ou d’un système thermodynamique collectif, organismes d’entretien et d’inspection des chaudières et des systèmes thermodynamiques.

Cet arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Les conseils à apporter lors de ces contrôles et entretiens sont complétés.

Entrée en vigueur : le 26 novembre 2022 sauf pour les alinéas 6 à 11 du 1° de l’article 3 et les alinéas 6 à 11 du 2° de l’article 4 pour lesquels l’entrée en vigueur est 6 mois après la parution du texte.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 novembre 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes – JO du 26 novembre 2022

Concerne les entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.

Cet arrêté procède à la modification ou à l’ajout de la date de référence de certaines normes rendues d’application obligatoire, à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes et à l’abrogation d’un arrêté comportant des normes rendues d’application obligatoire afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation.

Des modifications concernent notamment :

• l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage : les références à la norme  S 31010 sont remplacées par celles à la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013.
• l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation : les référence à la norme NF EN ISO/ CEI 17 025 sont remplacées par celles à la NF EN ISO/CEI 17025 : 2017.
• l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts,: les référence à la norme NF EN ISO CEI 17025 sont remplacées par celles à la NF EN ISO CEI 17025 : 2017.

Abrogation

L’arrêté du 9 janvier 1992, fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d’application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, est abrogé.

Entrée en vigueur : le 27 novembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 novembre 2022

Source : Légifrance.

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs – JO du 30 novembre 2022

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Il introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique et l’obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 novembre 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités – JO du 30 novembre 2022

Concerne les exploitants de mines de catégorie M et H, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines.

Ce décret vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, au code minier, notamment sur les articles relatifs à la constitution de garanties financières, à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d’arrêt de travaux et de l’institution d’une police dite « résiduelle » trente ans après l’arrêté donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à l’article L. 163-9 du code minier. Il apporte également des clarifications sur la mise en œuvre de dispositions introduites par les articles 74 à 76 de la loi précitée, portant sur le transfert d’ouvrages, la police des mines et le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques.

Entrée en vigueur : le 1er décembre 2022, à l’exception des dispositions du 16° de l’article 4 qui ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2023.

Lien vers le texte : Décret du 28 novembre 2022

Source : Légifrance