Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine – JO du 18 novembre 2021

Concerne les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE, les personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012,  les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, les services publics, les collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, les professionnels du bâtiment, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre,les  bureaux d’études thermiques, les sociétés d’exploitation, les gestionnaires immobiliers et les fournisseurs d’énergies.

L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020, pour :

• la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
• les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
• l’application de la RE2020 et de la RT 2012.

Entrée en vigueur : le 18 janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 octobre 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants – JO du 25 novembre 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Cet arrêté vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».

Les conditions d’application sont définies dans une annexe publiée très prochainement au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique.

Entrée en vigueur : Le 26 novembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 novembre 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement – JO du 28 novembre 2021

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales, les porteurs de projets, les responsables de plans et programmes.

Cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions, d’une part, des avis d’enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d’autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention affichés en mairie, s’agissant des projets, ou dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration, s’agissant des plans et des programmes.

Entrée en vigueur : le 29 novembre 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 septembre 2021

Source : Légifrance.