Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment – JO du 17 juin 2023

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place à compter de 2022 d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l’obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement.

Cet avis a pour objectif de préciser le champ d’application de ces articles, notamment à partir d’exemples (non exhaustifs) de produits concernés.

Il remplace l’avis (NOR : TREP2232096V) publié au Journal officiel du 10 décembre 2022.

Lien vers le texte : Avis – Champ d’application filière REP matériaux de construction

Source : Légifrance

Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 18 juin 2023

Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. 

Il modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie : il est précisé que l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération et les dispositions relatives aux contrôles sont supprimées, celles relatives à l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’appliquant en lieu et place.

Cet arrêté modifie également l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans ce cadre, il prévoit un renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection. Il précise les modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats.

Il intègre les contrôles prévus par les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau », BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau » et RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » au sein de l’arrêté, pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.

Il précise les modalités du contrôle des installations collectives de ventilation relatives aux fiches d’opérations standardisées opérations BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » et BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) ». Il précise les modalités d’insertion, dans un dossier de demande de certificats, des opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l’objet de mesures correctives. Il prévoit une dérogation à l’obligation de contrôle pour des dossiers de faible volume de certificats et de faible nombre d’opérations dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats. Il prévoit également une dispense de contrôle par contact pour les opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats. Il prévoit que les rapports sont établis sous format électronique et signés électroniquement et qu’ils comportent ou sont accompagnés de photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable. Les rapports établis par les organismes d’inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs sur une plateforme informatique sécurisée.

Les obligations de contrôle sont reportées du 1^er juillet 2023 au 1^er janvier 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». La liste des éléments à contrôler est définie pour les contrôles par contact concernant les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois ». Une correction est apportée à la liste des éléments à contrôler de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai ».

Entrée en vigueur :

• La fiche d’opération standardisée modifiée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions du I de l’article 2 s’appliquent à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions des II à V et IX de l’article 2 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions des VI et VIII de l’article 2 s’appliquent aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 19 juin 2023.
• Les dispositions du VII de l’article 2 s’appliquent aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er octobre 2023.
• Les dispositions des X et XI de l’article 2 s’appliquent à compter du 19 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 13 juin 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants – JO du 22 juin 2023

Concerne les employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, les conseillers en radioprotection, les professionnels de santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, les organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et les agents de contrôle de l’inspection du travail.

Ce décret tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail et leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI).

Il adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle.

Il réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l’approche graduée.

Il tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail.

Enfin, il clarifie les modalités d’application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l’utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure.

Entrée en vigueur : le 23 juin 2023, à l’exception de ses modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2024, ainsi que de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Lien vers le texte : Décret du 21 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 5 juin 2023 modifiant l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière – JO du 24 juin 2023

Concerne les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension ou des interventions à leurs salariés dans le domaine de la basse tension (BT).

Cet arrêté pris en application de l’article R. 4544-8 du code du travail actualise des références des normes applicables aux travaux sous tension ou des interventions à leurs salariés dans le domaine de la basse tension (BT).

Entrée en vigueur : le 25 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 juin 2023

Source : Légifrance

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes – JO du 24 juin 2023

Concerne les collectivités, administrations, services de l’Etat, établissements publics, associations, acteurs de la participation du public.

Ce décret vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Il procède également à des corrections formelles.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2023.

Lien vers le texte : Décret du 22 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants – JO du 24 juin 2023

Concerne les employeurs et travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, les médecins du travail et professionnels de santé au travail, les organismes de dosimétrie, les laboratoires de biologie médicale, les services de prévention et de santé au travail, les services de santé au travail en agriculture et les conseillers en radioprotection.

Cet arrêté, pris en application des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 4451-73 du code du travail, fixe les modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI », ainsi que du III de l’article R. 4451-33-1 du même code pour la dosimétrie opérationnelle des travailleurs exposés intervenant dans les installations nucléaires de base et de l’article R. 4451-110 du même code pour les intervenants en situation d’urgence radiologique.

Il abroge également plusieurs articles de l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation – JO du 27 juin 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation dont les activités sont susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées dans l’environnement.

Cet arrêté définit les modalités d’une campagne d’identification et d’analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées qui doit être mise en œuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine seront obligatoirement analysées. A titre illustratif, d’autres substances pouvant être analysées sont également mentionnées. Afin d’adapter la mise en œuvre des campagnes d’analyses à la disponibilité des laboratoires, les campagnes de mesures seront échelonnées dans le temps en fonction des secteurs d’activités et du nombre d’installations qui leur correspondent.

Entrée en vigueur : le 28 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale – JO du 30 juin 2023

Cet arrêté établit le formulaire pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code. Le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

Ce texte abroge l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 juin 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 1^er juillet 2023

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » ainsi que les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et du Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».

Il est permis l’application de la fiche dans le cas où un audit énergétique tel que défini par l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est réalisé (cet audit étant réservé, pour la fiche BAR-TH-145, au cas des bâtiments ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Par ailleurs, les modalités de détermination de la surface habitable applicables pour le calcul du forfait sont précisées.

Les articles 3-5 et 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont modifiés.

Les articles 3-5 et 3-5-1 sont mis en cohérence avec les fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 pour ce qui concerne les exigences relatives à l’audit énergétique.

Par ailleurs, le volume de certificats d’économies d’énergie demandé est écrêté et le montant minimal d’incitation financière versé au bénéficiaire peut, dans ce cas, être limité.

Il est créé une nouvelle version des chartes afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions. Seuls les demandeurs n’ayant pas signé la charte avant le 1^er août 2023 devront signer la nouvelle version de la charte.

Entrée en vigueur : les dispositions des I, III et IV de l’article 2 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er août 2024.

Les fiches modifiées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er août 2023. Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2025.

Lien vers le texte: Arrêté du 27 juin 2023

Source: Légifrance