Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté – JO du 19 juin 2021

Concerne l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, gestionnaires et occupants des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs.

Cet arrêté prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Ces modèles sont :

• un modèle de convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil,
• un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains.

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse – JO du 24 juin 2021

Concerne les porteurs de projets, les services de l’Etat, les services publics d’eau et d’assainissement, les commissions locales de l’eau, les établissements publics territoriaux de bassin, les organismes uniques de gestion collective.

Ce décret modifie des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de crise sécheresse, notamment en application des articles L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 du code de l’environnement. Et, en particulier, il :

• encadre la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ;
• renforce l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci ;
• simplifie le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ;
• renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages ;
• améliore le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ;
• renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2021. Il prévoit toutefois des dispositions spécifiques pour l’article 3 qui n’est applicable qu’aux études d’évaluation lancées sur de nouveaux périmètres ou constituant une mise à jour d’études existantes à la date d’entrée en vigueur du décret. Il prévoit également des dispositions visant à limiter l’applicabilité des dispositions relatives au dossier et au contenu des décisions d’autorisation unique de prélèvement aux seuls dossiers déposés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret.

Lien vers le texte : Décret du 23 juin 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant – JO du 24 juin 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification de personnes, les organismes de certification des organismes de formation, les organismes de formation, les propriétaires d’immeubles et de logements, les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétiques.
Objet : modification de l’arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté modifie le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir des DPE en instaurant une période transitoire.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 juin 2021

Source : Légifrance.

Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement – JO du 24 juin 2021

Concerne :

• les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an;
• les autorités ou organismes gestionnaires des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (hors mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers);
• les agglomérations de plus de 100 000 habitants citées dans l’arrêté du 14 avril 2017;
• les autorités arrêtant des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement si elles sont distinctes des gestionnaires cités.

Cet arrêté introduit les paramètres ferroviaires nécessaires aux calculs des émissions sonores ferroviaires lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, selon la méthode d’évaluation commune des indicateurs de bruit de la directive 2002/49/CE. Il introduit également des indications supplémentaires pour l’application de cette méthode de cartographie du bruit. En effet, il précise certaines données attendues (décompte des habitations exposées) lors de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques, en application de l’annexe II de la directive 2002/49/CE. Cette disposition visant à améliorer la transposition de la directive s’applique aux routes dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, aux voies ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi qu’aux aéroports dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an (en excluant les mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers).

Entrée en vigueur : le 25 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 mai 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables – JO du 26 juin 2021

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et les particuliers.

Ce décret dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu’au 31 décembre 2022.

Lien vers le texte : Décret du 24 juin 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments – JO du 27 juin 2021 (I)

Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments – JO du 27 juin 2021 (II)

Ces deux textes concernent les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d’études, les économistes de la construction, les opérateurs de diagnostics, les entreprises du bâtiment, les industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.

Le premier décret (I) modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment, et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l’ampleur totale justifie la réalisation d’un diagnostic. Il modifie le contenu du diagnostic en ajoutant des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic, en donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets, en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets et en ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation. Les modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment en remplacement de l’ADEME ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.

Le second décret (II) précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment.

Entrée en vigueur : les dispositions des deux décrets s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Lien vers le texte : 

• Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 (I)
• Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 (II)

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement – JO du 27 juin 2021

Concerne les personnes réalisant une préparation de terres excavées et sédiments en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Cet arrêté définit les conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Il fixe plus particulièrement les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s’appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.

A noter : L’application des dispositions de cet arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.

Entrée en vigueur : le 28 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2021

Source : Légifrance

Publication – Un nouveau guide sur l’utilisation de filets pour le travail en hauteur – OPPBTP

L’OPPBTP propose un nouveau guide « Filets en sous-face de système S – Maîtriser une opération de travaux en hauteur » pour aider les entreprises dans la préparation et la réalisation de travaux protégés par des filets de sécurité de système S.

Contexte

Les filets de sécurité arrêtent les chutes de hauteur et en atténuent les consé­quences. Ce sont des moyens effectifs et reconnus de solutions en matière de prévention. Mis en œuvre sous certaines conditions, ils nécessitent d’être adaptés aux bâtiments sur lesquels ils sont posés et d’être utilisés en respectant des règles d’usage afin d’assurer la sécurité des intervenants du chantier du BTP. 

Contenu

« Ce guide passe en revue les caractéristiques des filets de sécurité utilisés sur les chantiers du BTP. Il propose des critères destinés à choisir les filets adaptés aux besoins de l’opération et évoque les informations que les fabricants de filets sont tenus de fournir dans la notice d’instructions.

Il présente, dans le cadre de la préparation de chantier, le dossier technique et son élaboration. Pour les phases d’installation et de mise en œuvre, il développe les bonnes pratiques de pose, de réception, de vérification et d’utilisation du filet.

Il décrit enfin des référentiels de compétence sur lesquels les organismes de formation pourront s’appuyer pour proposer des formations adaptées aux besoins du terrain et destinées aux différents acteurs des opérations de pose de filets suivies de réalisation de travaux.« 

Ce guide est téléchargeable gratuitement sur le site de l‘OPPBTP.

Source : Site internet de l’OPPBTP.

Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel – JO du 29 juin 2021

Concerne les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1^er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 28 juin 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement – JO du 30 juin 2021

Concerne tout public.

Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Enfin, ce décret modifie également une disposition du code la sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le 1^er août 2021. Les demandes d’autorisation déposées avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt. Les projets devant faire l’objet d’une enquête publique pour lesquels l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier d’enquête en vigueur à la date de la publication de cet arrêté.

Lien vers le texte : Décret du 29 juin 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – JO du 30 juin 2021

Concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Ce décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2022) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.  Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

Ces adaptations sont conditionnées par l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. A compter du 1er juillet 2021, en cas d’adaptation pour travaux, cette condition est présumée remplie lorsqu’un diagnostic de performance énergétique de moins de quatre avant la réalisation de ces travaux constate l’atteinte de ce niveau de performance énergétique. Enfin, ce décret actualise la référence juridique aux dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique en raison de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 1^er août 2021, à l’exception des dispositions relatives à la modification des modalités d’appréciation du niveau de performance énergétique minimal, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 29 juin 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme – JO du 30 juin 2021

Concerne les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises.

Ce décret crée une exception à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme pour permettre d’autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.

Entrée en vigueur : le 1^er  juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 29 juin 2021

Source : Légifrance

Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques – JO du 1^er juillet 2021

Concerne les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et groupements de collectivités compétents en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, exploitants d’installations de tri mécano-biologiques.

Ce décret, pris en application de l’article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, définit les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable.

Ce décret, ainsi que son arrêté d’application, ne concernent que les installations de tri mécano-biologiques effectuant une valorisation (énergétique et/ou organique) de la fraction fermentescible des ordures ménagères, ces dernières pouvant constituer une contre-incitation au tri à la source des biodéchets.

Pour être autorisée à faire réceptionner ses déchets dans une installation de tri mécano-biologique telle que définie ci-dessus, la collectivité, l’EPCI ou, lorsque la compétence lui a été transférée en application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, le groupement compétent en matière de collecte justifie auprès de l’exploitant ou du pétitionnaire du respect de l’un des trois critères (de moyen et/ou de performance) de généralisation du tri à la source des biodéchets. Les modalités de calcul de certains des critères sont quant à elles fixées dans l’arrêté pris en application du R. 543-227-2 du code de l’environnement.

Les pièces justificatives ainsi fournies par la collectivité sont ensuite transmises par l’exploitant ou le pétitionnaire à l’autorité administrative compétente, dans le cadre, selon le cas, du dossier de demande d’autorisation environnementale ou du porter à connaissance. La justification du respect de ces critères doit être renouvelée selon les fréquences définies par le décret.

Entrée en vigueur : le 2 juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 30 juin 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation – JO du 1^er juillet 2021

Concerne les autorités organisatrices de la mobilité, les gestionnaires de la voirie, les collectivités territoriales, les bureaux d’études spécialisés dans les bases de données, les gestionnaires d’établissements recevant du public, entreprises spécialisées dans les systèmes de signalisation et de guidage numérique (balises numériques, LIFI (LIght Fidelity…).

Ce décret met en œuvre les obligations de collecte des données relatives à l’accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi que de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation. En effet, afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, il y a lieu de fournir une information harmonisée et interopérable sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données. L’objectif est d’alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage pour fournir l’information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il précise que la collecte des données accessibilité prévue à l’article L. 1115-6 du code des transports doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx. Il précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l’article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu’à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, s’effectue selon le modèle harmonisé et un format d’échange défini par arrêté garantissant l’interopérabilité des bases.

Entrée en vigueur : le 2 juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 30 juin 2021

Source : Légifrance.

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent – JO du 1^er juillet 2021

Concerne les maîtres d’ouvrage, les promoteurs, les architectes, les maîtres d’œuvre et les constructeurs.

Ce décret fixe les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions d’effet équivalent et de vérification de la bonne mise en œuvre de ces solutions, ainsi que les modalités de définition des compétences nécessaires à la délivrance de l’attestation de respect des objectifs. Il prévoit ainsi la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l’habitation. Quand un maître d’ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l’équivalence entre la solution qu’il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l’article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d’ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».

Ce décret recodifie également des articles présents dans la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2021, à l’exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l’attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 30 juin 2021

Source : Légifrance.