Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant – JO du 18 avril 2021

Concerne les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air.

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 19 avril 2017 modifié relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Il fixe les dispositions s’appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air prévu à l’article L. 221-2 du code de l’environnement et vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public en application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 avril 2021

Source : Legifrance

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent – JO du 20 avril 2021

Concerne les salariés préalablement à leur départ à la retraite et leurs employeurs  ainsi que les organismes compétents en matière de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Ce décret est pris en application de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur qui crée une nouvelle obligation pour  l’employeur en matière de sensibilisation de ses salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ce texte en précise les modalités à savoir : les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.

Entrée en vigueur : le 21 avril 2021.

Lien vers le texte : Décret du 19 avril 2021

Source : Légifrance.

Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » – édition 4 – élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 – BO-MTES du 28 avril 2021

Concerne tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Cette décision porte approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et intitulé « Appareils et matériels à gaz » figurant en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Ainsi, le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Edition 4 – Mars 2021 » remplace l’édition précédente du même guide, à savoir celle référencée « Edition 3 – Novembre 2020 ».

Ce guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.

Entrée en vigueur : le 29 avril 2021.

Lien vers le texte : Décision du 26 avril 2021

Source : Ministère de la Transition écologique – Bulletin Officiel