Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics – JO du 16 février 2024

Concerne les entreprises établies à l’étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, entreprises établies sur le territoire national dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, association CIBTP France, administrations de l’Etat chargées de la lutte contre le travail illégal.

Ce modifie les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d’augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l’étranger. La durée de validité de la carte d’identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement.

Le décret prévoit également une désactivation de la carte d’identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2024.

Lien vers le texte : Décret du 15 février 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie – JO du 16 février 2024

Concerne les micro, petites et moyennes entreprises et associations classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité.

« Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité. »

Ce décret étend les critères d’éligibilité du fonds territorial d’accessibilité aux associations ainsi qu’aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie.

Entrée en vigueur : le 17 février 2024.

Lien vers le texte : Décret du 14 février 2024

Sources : Légifrance et site www.asp-public.fr/aides

Décision du 30 janvier 2024 portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement – BO-TES du 17 février 2024

Cette décision est prise en application de l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement. Ce texte a approuvé le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux ». Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées par décision du ministre chargé de la prévention des risques.

C’est à ce titre que cette décision vient annexer, au fascicule 2 précité, les fiches techniques suivantes en remplacement de leur version précédente de septembre 2018 :

• « OL-PHO : PHOTOGRAMMÉTRIE » version décembre 2023 ;
• « AT-TED : EXCAVATRICE PAR ASPIRATION UTILISÉE EN TECHNIQUE DOUCE » version décembre 2023 ;
• « ST-FOD : FORAGE DIRIGÉ » version décembre 2023.

Entrée en vigueur : Les prescriptions techniques susvisées entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Décision du 30 janvier 2024

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique – JO du 23 février 2024

Concerne l’Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Décret du 21 février 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics – JO du 25 février 2024

Concerne les employeurs et les salariés détachés.

Cet arrêté fixe le modèle du document d’information des travailleurs détachés prévu à l’article R. 8294-8 du code du travail. Ce document doit être téléchargé par l’employeur sur le site internet de l' »Union des caisses de France » (association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ”) et remis au salarié qu’il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Abrogation

L’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.

Entrée en vigueur : le 26 février 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 février 2024

Source: Légifrance.

Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 28 février 2024

Concerne les personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site), RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur », RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».

Il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.

Il précise, dans l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, la notion de réseau de chaleur pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur et modifie les fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107.

Entrée en vigueur : le 29 février 2024. Les obligations de contrôle sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires », RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » et RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ». Les fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » et RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 février 2024

Source : Légifrance.