Avis relatif au processus d’intervention de l’ADEME en contexte de sites à responsables défaillants – JO du 17 mai 2023

Cet avis précise et actualise le processus d’intervention de l’ADEME (Agence de la transition écologique) dans le cadre de son action sur les sites à responsables défaillants, précédemment défini par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables, abrogée. Il convient de prendre en compte les enseignements issus du retour d’expérience de plus de dix ans de mise en œuvre de cette circulaire, la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en avril 2017 ainsi que la modification, en 2022, du processus de cessation d’activité des sites industriels.

Pour rappel, la note d’abrogation du 29 mars 2023 abrogeant la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables publiée au BO-MTES du 13 mai 2023 fait référence au présent avis qui permet principalement de clarifier la procédure d’intervention, le rôle des différents acteurs (ADEME, préfectures, inspection des installations classées) et les conditions à réunir préalablement une saisine. Il définit les critères d’information en cas de modification de l’intervention et homogénéise les différents seuils décisionnels (cf. notre brève du 14 mai 2023).

Lien vers le texte : Avis – processus d’intervention – sites à responsables défaillants

Source : Légifrance

Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires – JO du 17 mai 2023

Concerne les préfets de département sur le territoire duquel se trouve un aérodrome mentionné à l’article L. 6360-1 du code des transports.

Ce décret tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l’adoption éventuelle de restrictions d’exploitation liées au bruit au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. L’annexion des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) aux plans d’exposition au bruit (PEB) est supprimée à des fins de simplification et lisibilité du droit, le code de l’urbanisme régissant les PEB et le code de l’environnement encadrant les cartes stratégiques de bruit (CSB) et les PPBE. 

Entrée en vigueur : le 18 mai 2023.

Lien vers le texte : Décret du 16 mai 2023

Source : Légifrance

Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 25 mai 2023

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté intègre de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 26 mai 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 avril 2023

Source : Légifrance.

Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 – JO du 27 mai 2023

Concerne les exploitants d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025.

Cet arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :

• de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
• d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
• de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
• de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique à compter du 28 mai 2023 pour la période d’échanges 2021-2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 15 mai 2023

Source : Légifrance

Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse 

Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, cette instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022.

Elle indique les actions à réaliser: 

• Mettre à jour les arrêtés cadre;
• Intégrer systématiquement les données ONDE;
• Réduire le temps entre les conditions de franchissement d’un seuil et la publication de l’arrêté de restriction correspondant, dans la limite maximum de 5 jours;
• Appliquer les mesures minimales du guide sécheresse revu;
• Assurer une communication sécheresse.

Pour aider à la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, l’instruction fournit un guide national en annexe.

Entrée en vigueur : immédiate

Lien vers le document : Instruction du 16 mai 2023 avec le guide sécheresse

Source : Légifrance – Circulaires et instructions

Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 31 mai 2023

Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 31 mai 2023

Concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

L’arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Entrée en vigueur : le 1^er juin 2023. Les dispositions de ces deux textes s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Liens vers les textes :

• Décret du 30 mai 2023
• Arrêté du 30 mai 2023

Source : Légifrance.