Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet – JO du 3 avril 2021

Concerne les producteurs ou détenteurs de déchets mettant en œuvre une sortie du statut de déchet.

Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l’article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il permet que des installations non classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l’application des dispositions de la nomenclature ICPE. Il définit également l’encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers.

Entrée en vigueur : le 4 avril 2021.

Lien vers le texte : Décret du 1er avril 2021

Source: Légifrance.

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’article 10 de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique – JO du 8 avril 2021

Concerne les employeurs et travailleurs régis par la deuxième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité ainsi que les experts certifiés concernés.

Cet arrêté vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l’attente de leur accréditation qui doit intervenir dans un délai de douze mois. La rédaction actuelle leur permettant uniquement d’auditer les candidats à la certification, durant cette période, est trop restrictive et bloquante pour le bon déploiement de cette nouvelle procédure de certification.

Entrée en vigueur : le 9 avril 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 mars 2021

Source  : Légifrance.

Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière – JO du 11 avril 2021

Concerne les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension ou des interventions à leurs salariés dans le domaine de la basse tension (BT).

Cet arrêté vient définir des seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe également les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire.

Entrée en vigueur : le 12 avril 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 avril 2021

Source : Légifrance

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine – JO du 13 avril 2021

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétique, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 31 mars 2021

Source : Légifrance.

Jurisprudence – Evaluation environnementale : Le Conseil d’Etat sanctionne…

Le Conseil d’Etat vient de frapper un grand coup en matière d’évaluation environnementale. Dans une décision rendue le 15 avril 2021, les juges ont annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Ils ont estimé qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d’autres raisons que sa seule dimension. La localisation peut être l’une de ces raisons par exemple. 

Contexte

L’association France Nature Environnement (FNE) et FNE Allier ont demandé l’annulation du décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Les requérants estiment que ce texte restreint le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale et qu’en cela il est contraire aux objectifs de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Le Conseil d’Etat leur donne raison et juge « que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il exclut certains projets de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension, sans comporter de dispositions permettant de soumettre à une évaluation environnementale des projets qui, en raison d’autres caractéristiques telles que leur localisation, sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine« .

Conséquences

Le Conseil d’Etat prononce en conséquence l’annulation du décret du 4 juin 2018. Les juges de la Haute Juridiction enjoignent le Premier Ministre à prendre les dispositions réglementaires permettant qu’un projet, lorsqu’il apparaît qu’il est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale. Le Gouvernement a neuf mois pour revoir sa copie.

Lien vers la décision : CE, 15 avril 2021, n°425424

Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 16 avril 2021

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vise essentiellement à :

• préciser l’assiette des obligations du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022 ;
• adapter l’échéance de plusieurs bonifications ;
• modifier les bonifications et incitations financières liées au « Coup de pouce Isolation » et à créer une nouvelle version de la charte ;
• prévoir une règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.

Un peu plus dans le détail, cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie en prévoyant une règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022. Il modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en précisant, à compter de 2022, les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumis les obligés.

Il est mis fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique à compter du 1er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations.

Cet arrêté porte à fin 2025 l’échéance des Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » .

Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », la bonification correspondant au remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ainsi que la bonification relative au remplacement d’un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d’air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées prennent fin à compter du 1er juillet 2021.

Cet arrêté ajoute une condition relative à la date d’achèvement des opérations concernant le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante ».

Il prévoit également la modification des bonifications et des incitations financières du Coup de pouce « Isolation » à compter du 1er juillet 2021 ainsi que l’aplication de la nouvelle charte aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2022. 

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la bonification prévue à l’article 5.

Entrée en vigueur : le 17 avril 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 13 avril 2021

Source : Légifrance