Arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » – JO du 2 mars 2022

Concerne toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues au profit du bénéficiaire à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent être utilisées pour la compensation ou la contribution carbone volontaire des émissions d’acteurs publics ou privés (entreprises, collectivités, particuliers, administration, etc.).

Cet arrêté modificatif tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Il clarifie plusieurs points et plus particulièrement:

• la possibilité de déposer des projets collectifs;
• la possibilité d’intermédiation pour faciliter le financement des projets;
• la vérification de la réduction des émissions.

Enfin, cet arrêté prévoit la déconcentration de la gestion des projets et renforce l’expertise scientifique et technique.

Entrée en vigueur : le 3 mars 2022.

Lien vers le texte: Arrêté du 11 février 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-305 du 1^er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine –  JO du 3 mars 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret fixe les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes :

• (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
• (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent à compter du 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elles s’appliquent, à compter du 1^er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Lien vers le texte : Décret du 1^er mars 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement – JO du 6 mars 2022

Concerne les exploitants d’ICPE soumises au régime de l’enregistrement.

Pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, vient d’être modifié. 

Entrée en vigueur : le 7 mars 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 1^er mars 2022

Source: Légifrance

Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées – JO du 11 mars 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d’autorisation des projets d’utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l’autorisation, contenu de l’arrêté préfectoral) et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 12 mars 2022.

Lien vers le texte : Décret du 10 mars 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux – JO du 15 mars 2022

Concerne les bailleurs et preneurs de baux commerciaux.

Ce décret modifie la formule de calcul de l’ILC à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l’INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre plus dans la formule de calcul.

Entrée en vigueur : le 16 mars 2022.

Lien vers le texte : Décret du 14 mars 2022

Source : Légifrance