Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes – JO du 3 mai 2022

Concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de navires ; les bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes ; les opérateurs de repérage de l’amiante et organismes de formation de ce domaine d’activité.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, dès lors qu’il bat pavillon français, qu’il soit public ou privé.

Dans le même sens, le dispositif de formation et de tutorat mis en place dans ce domaine d’activité, comme dans tous les autres domaines, dans l’objectif d’assurer la montée en compétence des opérateurs de repérage de l’amiante et in fine l’égalité de traitement des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante lors des travaux ultérieurs, s’applique que le donneur d’ordre à l’origine de la mission de repérage de l’amiante relève du droit public ou du droit privé.

L’arrêté porte le délai de tutorat des opérateurs de repérage de ce domaine de douze à vingt-quatre mois afin de tenir compte des difficultés des organismes de formation à organiser, dans le contexte de la crise sanitaire.

L’arrêté précise également les cinq missions réalisées sous tutorat sur des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes différents.

Entrée en vigueur : le 4 mai 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 mars 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique – JO du 3 mai 2022

Concerne les acheteurs publics et opérateurs économiques.

Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.

Le décret prévoit également l’entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

En outre, le décret abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.

Il fixe enfin les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

Entrée en vigueur :

• Les dispositions de l’article 13 entrent en vigueur le 4 mai 2022.
• Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
• Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1^er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
• Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Lien vers le texte : Décret du 2 mai 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 3 mai 2022

Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle.

Il complète la liste des éléments à contrôler pour les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-104, BAR-EN-105, BAT-TH-139, IND-BA-112, IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129 et RES-CH-108.

Il crée une partie E.III concernant les contrôles par contact relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 et BAR-TH-164.

Il met à disposition les modèles de tableaux de synthèse des contrôles des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, ainsi que BAR-TH-145 et BAR-TH-164 et précise les conditions d’échange d’informations entre le demandeur et l’organisme d’inspection.

Entrée en vigueur : les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l’article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er juillet 2022. Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l’annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Les dispositions des II et III de l’article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1^er mai 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 avril 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 5 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Concerne les propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G, les propriétaires de maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine, les professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

L’arrêté définit le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Entrée en vigueur : Le 6 mai 2022. Les logements soumis à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1^er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1^er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Liens vers les textes : 

• Décret du 4 mai 2022
• Arrêté du 4 mai 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement – JO du 11 mai 2022

Concerne les personnes et autorités en charge de la surveillance de l’état des eaux.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

Les principales modifications visent à  :

• préciser que le programme de surveillance de l’état des eaux contribue au système d’information sur l’eau et au système d’information sur le milieu marin en ce qui concerne les eaux côtières métropolitaines ;
• clarifier certains éléments concernant le programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface portant sur l’état écologique et chimique et le potentiel écologique : définition des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, nombre d’années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi (voir les annexes I, II, III et VI). Se référer à l’annexe VI pour la conformité des méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres ainsi qu’à l’avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, publié au Journal officiel ;
• clarifier certains éléments concernant le programme de contrôles opérationnels de l’état des eaux de surface entrepris pour chaque période couverte par un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux : définition des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, nombre d’années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi (voir les annexes I, II, III et X). Se référer à l’annexe V pour la conformité des méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres ainsi qu’à l’avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, publié au Journal officiel ;
• préciser que les données descriptives du programme de surveillance et les observations fournies par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données pour le rapportage européen et mises à disposition du public conformément aux référentiels techniques du système d’information sur l’eau et du système d’information sur le milieu marin. Les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont mises à disposition du public par le producteur des données au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur production, sous réserve de disponibilité des outils nationaux de bancarisation (sauf indication contraire issue du référentiel technique du système d’information sur l’eau).

Cet arrêté met également à jour l’ensemble des annexes de l’arrêté du 25 janvier 2010.

Entrée en vigueur : le 12 mai 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 avril 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 14 mai 2022

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d’achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l’article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».

Il modifie, de plus, l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er juillet 2022).

Entrée en vigueur : le 15 mai 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 13 mai 2022

Source : Légifrance