Décret n° 2022-109 du 1^er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité – JO du 3 février 2022

Concerne les capacités de production et d’effacement certifiées, mentionnées aux articles L. 321-16 et L. 335-3 du code de l’énergie.

L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds.

Entrée en vigueur : le 4 février 2022.

Lien vers le texte : Décret du 1er février 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 9 février 2022

Concerne les exploitants d’établissement recevant du public, les maitres d’œuvre, les maitres d’ouvrage, les organismes agréés, les porteurs de projet, la commission de sécurité et les autorités de police spéciale des ERP.

La réglementation applicable aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes représente un large panel d’établissements et définit des seuils d’assujettissement différents en fonction de l’activité exercée.

Cet arrêté prévoit le rehaussement de ce seuil pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d’une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée), d’un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l’effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) aisée.

Concernant les ERP de type N, cet arrêté complète la possibilité de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement, du nombre de places assises dont dispose l’établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l’effectif réellement accueilli qui peut varier d’une configuration de salle à une autre.

Ces modifications apportent également l’opportunité d’uniformiser les terminologies utilisées dans la réglementation et de supprimer un tableau superflu relatif aux petites gares.

Entrée en vigueur : le 10 février 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 février 2022

Source : Légifrance

Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – JO du 13 février 2022

Concerne les personnes physiques, sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés ou syndicats de copropriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale dans des logements utilisés comme résidence principale, professionnels du bâtiment, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Cet arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 février 2022

Source : Légifrance

Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique – JO du 15 février 2022

Concerne toute entité susceptible d’engager une opération de valorisation de substances radioactives dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l’environnement, tout détenteur de substances mentionnées au 3° du I de l’article R. 1333-2 du code de la santé publique.

Ce décret est pris pour application du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Il fixe les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 du code de la santé publique. Références : le décret est pris pour application du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Décret du 14 février 2022

Source : Légifrance