Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail – JO du 6 avril 2022

Concerne les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, travailleurs et employeurs de droit privé.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion sont établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il prévoit ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au plus tard le 31 mai 2022 ce cahier des charges et ces statuts au ministre chargé du travail en vue de leur agrément. Il rappelle l’obligation de recueillir l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour le cahier des charges et en précise les modalités. Il fixe également le terme à partir duquel, en l’absence d’agrément de ces éléments, ces modalités seraient déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le 7 avril 2022.

Lien vers le texte : Décret du 5 avril 2022

Source: Légifrance

Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 7 avril 2022

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté porte création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2021. Il s’agit des programmes :

• PRO-INNO-64 « Appel d’air »: ce programme vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et de la logistique (chargeurs, commissionnaires, entreprises du fluvial, du ferroviaire, transporteurs, éditeurs, et territoires) au report modal ferroviaire et fluvial du transport de marchandises par le biais de l’outil numérique et son assistance.
  L’objectif est de sensibiliser 4 000 entreprises, d’en labelliser 250 et d’assister numériquement l’équivalent de 2 milliards de tonnes.km pour le report modal ferroviaire et fluvial.
• PRO-INNO-65 « Remove » « Report modal et verdissement des flottes de transport massifié »: vise à permettre d’accélérer le développement à grande échelle du report modal des marchandises de la route vers le fleuve, le maritime (cabotage) et le fer, et l’amélioration de la performance énergétique de ces modes selon les axes suivants :
  1. La sensibilisation des acteurs à la transition énergétique et environnementale de leurs flottes et engins de manutention associés ainsi que leur accompagnement technique et financier via des chartes d’engagements volontaires et la labellisation des meilleures performances environnementales pour les filières n’en disposant pas encore;
  2. La sensibilisation des acteurs au report modal et la formation, aux modes alternatifs à la route, des acteurs du transport de marchandises et l’accompagnement des donneurs d’ordre aux méthodes, pratiques et outils qui facilitent le report modal ;
  3. L’accompagnement d’opérations effectives de report modal de la route vers le fleuve, le fer et la mer (cabotage ou inter-îles) ;
  4. La mise en œuvre d’outils communs et transversaux, notamment d’un système d’informations ;
  5. Le développement d’un écolabel des chaînes logistiques multimodales

Ces programmes sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées à compter du 8 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Entrée en vigueur : le 8 avril 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 mars 2022

Source : Légifrance

Publication –  Guide sur le comportement au feu de produits et d’éléments de construction

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a tout récemment publié un guide sur le comportement au feu de produits et d’éléments de construction.

En effet, en application des dispositions de l’article D. 141-13 du Code de la construction et de l’habitation, la DGSCGC publie des avis et des résultats d’essais, afin de contribuer à éclairer l’ensemble des acteurs concernés sur l’état des connaissances scientifiques et techniques en matière de comportement au feu de certains produits et éléments de construction et d’ouvrages. C’est donc dans ce cadre que s’inscrit cette nouvelle publication.

Ce guide se compose de fiches réparties en deux grandes catégories : réaction au feu et résistance au feu, ainsi que d’une annexe.

1. Réaction au feu

Dans cette partie, le guide propose un ensemble de fiches portant plus particulièrement sur :

• Les éléments de remplissage des menuiseries extérieures des établissements recevant du public (articles CO 20 et AM 8);
• La réaction au feu des entrevous thermoplastiques;
• Les receveurs de douche comportant une mousse de synthèse;
• La réaction au feu des lambris, des bardages et des panneaux à base de bois;
• En application de la norme NF EN 16755 : durabilité des performances de réaction au feu, classement des produits à base de bois ignifugés pour utilisation finale en intérieur ou en extérieur.

2. Résistance au feu

La fiche technique dans cette partie concerne le dimensionnement au feu des dalles alvéolées.

3. Annexe

En annexe, le guide fournit le protocole d’homologation de caissons de ventilation mécanique contrôlée double-flux pour obtenir un classement C4.

Enfin, il est précisé que ce guide a vocation à être régulièrement actualisé.

Lien vers le document : Guide comportement au feu produits et éléments de construction – mars 2022

Source : Site internet du Ministère de l’Intérieur