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Votre veille réglementaire du 16 au 31 mars 2022 |
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SOCIAL - SST |
Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise – JO du 17 mars 2022
Concerne les salariés du régime général, assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles uniquement en ce qui concerne la convention de rééducation professionnelle en entreprise et la surveillance post-exposition, employeurs du régime général et du régime agricole, organismes de protection sociale, services de prévention et de santé au travail, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Ce décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Il vient préciser les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise.
Ce décret clarifie et adapte également les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.
Enfin, ce décret modifie les modalités relatives à la visite de préreprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours.
A noter : Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées. Les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.
Entrée en vigueur : le 31 mars 2022.
Lien vers le texte : Décret du 16 mars 2022
Source : Légifrance
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IMMOBILIER |
Investissements « Pinel » : le niveau de qualité des logements est défini
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 – JO du 18 mars 2022
Concerne les investisseurs dans des logements locatifs destinés à l’habitation principale bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire respectant un niveau de qualité prévu au II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.
Ce décret a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de la réduction d’impôt Pinel pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024.
Pour les logements que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération de construction, ou qu’il fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années (logements mentionnés au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI), le décret définit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter, fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025. Pour ces mêmes logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu’il fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il est ajouté un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d’une classe A du DPE au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.
Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020), des dispositions spécifiques sont toutefois prévues : elles supposent le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et d’une classe A du DPE au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.
Pour les logements acquis par les contribuables en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction, et pour laquelle par conséquent ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d’une classe A ou B du DPE au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH est exigé.
Le décret prévoit enfin les critères de qualité d’usage et de confort à respecter en France métropolitaine pour l’application du II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : le 19 mars 2022.
Lien vers le texte : Décret du 17 mars 2022
Source : Légifrance
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SOCIAL - SST |
Quelques nouveautés concernant le DUERP
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences – JO du 20 mars 2022
Concerne les travailleurs et employeurs de droit privé, opérateurs de compétences.
Ce décret précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.
Entrée en vigueur : le 31 mars 2022.
Lien vers le texte : Décret du 18 mars 2022
Source : Légifrance
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AIR |
Surveillance de l’air ambiant : zonage administratif régional
Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant – JO du 20 mars 2022
Concerne les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air à savoir, les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ainsi que le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air.
Dans chaque zone administrative de surveillance, l’AASQA assure la surveillance et la prévision de la qualité de l’air pour les polluants atmosphériques réglementés dont la surveillance est obligatoire en application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE. Cet arrêté fixe la liste des zones administratives de surveillance du territoire en précisant leur superficie, leur population, ainsi que les communes les composant.
Entrée en vigueur : le 21 mars 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 9 mars 2022
Source : Légifrance
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ENERGIE |
CEE: création de 3 nouveaux programmes d’accompagnement
Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 19 mars 2022
Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté porte modification d’un programme (Fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 ») et création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2021:
- PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 » ;
- PRO-INNO-62 « SONUM » ;
- PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ».
Ces programmes, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par ce texte pour les contributions versées à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur : le 20 mars 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 4 mars 2022
Source : Légifrance
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DÉCHETS |
REP : modalités d’enregistrement et délivrance d’un identifiant unique
Arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs – JO du 23 mars 2022
Concerne les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’enregistrent auprès de l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, qui leur délivre un identifiant unique. Cet arrêté précise la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique mentionné à l’article L. 541-10-13.
Entrée en vigueur : le 24 mars 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 11 février 2022
Source : Légifrance
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ICPE |
ICPE : à propos du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels – JO du 27 mars 2022
Concerne les personnes physiques et entreprises exploitantes d’installations classées, de mines ou d’équipements à risques au sens du chapitre VII du titre V du livre I du code de l’environnement.
Ce décret est pris en application de l’article L. 501-19 du code de l’environnement issu de l’article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce texte définit les modalités de fonctionnement du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs. Il introduit un chapitre dans le code de l’environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales.
Entrée en vigueur : le 28 mars 2022.
Lien vers le texte : Décret du 25 mars 2022
Source : Légifrance
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ENVIRONNEMENT |
Champ de l’évaluation environnementale des projets
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets – JO du 26 mars 2022
Concerne tout public.
Ce décret met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : le 27 mars 2022.
Lien vers le texte : Décret du 25 mars 2022
Source : Légifrance
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ENERGIE |
CEE : l’attestation sur l’honneur complétée
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – JO du 29 mars 2022
Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l’attestation sur l’honneur, dont le contenu est défini dans l’annexe 7-1 (partie B), par des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l’opération. Il est ainsi précisé que le bénéficiaire est informé qu’il est susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l’énergie) ou par le demandeur de certificats d’économies d’énergie ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. Il est également précisé que le bénéficiaire s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles.
Par ailleurs, il est apporté une correction à la partie A de l’attestation sur l’honneur annexée à la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED » : l’indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l’efficacité lumineuse est inférieur à 140 lm/W, au lieu de 120 lm/W.
Entrée en vigueur :
- Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
- La modification de la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 s’applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 24 mars 2022
Source : Légifrance
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CHAUFFAGE ET RAFRAICHISSEMENT |
Domaine public: il est interdit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation – JO du 31 mars 2022
Concerne les occupants du domaine public.
Ce décret relatif à l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.
Il s’agit d’une part, du lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine.
Il s’agit d’autre part, d’une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
Entrée en vigueur : L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.
Lien vers le texte : Décret du 30 mars 2022
Source : Légifrance
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