Arrêté du 18 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux – JO du 7 septembre 2024

Concerne les entreprises et organismes de contrôle intéressés par les récipients-mesures.

Les réservoirs récipients-mesures (dont les réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux) sont des instruments de mesure soumis aux dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure lorsqu’ils sont utilisés pour des opérations telles que notamment des transactions commerciales ou des opérations fiscales.

Cette modification vise principalement à permettre aux fabricants de réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, de bénéficier des prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et les liquides cryogéniques édictées par la dernière révision de la norme NF M 08-020.

Entrée en vigueur : le 8 septembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 juillet 2024

Source : Légifrance.