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Votre veille réglementaire du 01 au 15 juin 2024 |
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HSE |
Gestion sanitaire des vagues de chaleur: les modalités sont actualisées
Instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine – BO Santé n°11 de mai 2024
Cette instruction a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires liés à la survenue des vagues de chaleur en France métropolitaine, afin de protéger les populations. Elle précise l’organisation et les dispositifs de suivi et de gestion mis en œuvre pour suivre l’impact sanitaire de vagues de chaleur. Elle rappelle également le périmètre d’intervention des services mobilisés au titre de la protection sanitaire des populations en cas de vague de chaleur.
A noter : Pour l’année 2024, en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, un suivi et une organisation spécifiques sont mis en place (annexe 3).
Abrogation
Ce texte abroge l’instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/ DGCS/ DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/ 2023/64 du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
Lien vers le texte : Instruction interministérielle du 27 mai 2024 (p.210)
Source : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarité
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ENERGIE |
Transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique : les lignes directrices sont publiées
Recommandation (UE) 2024/1590 de la Commission du 28 mai 2024 sur la transposition des articles 8, 9 et 10 concernant les obligations en matière d’économies d’énergie de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique – JOUE du 4 juin 2024
Cette recommandation établit des lignes directrices à destination des États membres pour leur donner des orientations sur la manière d’interpréter les articles 8, 9 et 10 de la directive (UE) 2023/1791 lors de sa transposition dans leur législation nationale. Elles se concentrent sur les nouveaux éléments de la directive (UE) 2023/1791 et complètent ainsi l’annexe de la recommandation (UE) 2019/1658, qui reste applicable.
Pour rappel, la directive (UE) 2023/1791 a une incidence à la fois sur les périodes actuelles (2021-2030) et futures (2031-2040 et au-delà) relatives aux obligations en matière d’économies d’énergie, fixées à l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive. Il convient d’aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles exigences énoncées dans la directive (UE) 2023/1791 qui sont pertinentes pour les périodes d’obligation actuelles et futures, et à recenser les exigences qui ont été clarifiées dans la directive (UE) 2023/1791 mais qui n’ont pas été modifiées par rapport à la directive 2012/27/UE.
Ainsi, la Commission énonce des recommandations en ce qui concerne :
- les modifications du niveau et du calcul du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale ;
- l’obligation d’examiner et de promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
A noter : l’interprétation contraignante de la législation de l’UE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne.
Lien vers le texte : Recommandation du 28 mai 2024
Source: Eur-Lex.
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FORMATIONS ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS POUR LES BÂTIMENTS EN CONSTRUCTION |
Droit à l’information sur l’accessibilité des transports et de la voirie
Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière – JO du 4 juin 2024
Concerne les autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, gestionnaires de la voirie, bureaux d’études spécialisés dans la donnée ou l’information voyageurs, gestionnaires d’établissements recevant du public, entreprises spécialisées dans les systèmes de signalisation et de guidage numérique : personnes handicapées ou à mobilité réduite.
L’objet de cet arrêté vise à garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d’accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.
L’arrêté :
- nomme les deux modèles de données et l’unique format d’échange à respecter dans la collecte des données d’accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l’interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d’information à destination des voyageurs;
- liste ou indique les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu’en voirie;
- précise les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte, d’échanges des données d’accessibilité dans les transports et en voirie telles que prévues par les articles D. 1115-9, D. 1115-10 et D. 1115-11 du code des transports pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi qu’à l’article R. 141-24 du code de la voirie routière pris en application du L. 141-13 du code de la voirie routière.
L’arrêté concerne également les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth).
Entrée en vigueur : le 5 juin 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 28 mai 2024
Source : Légifrance.
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HSE |
Radon provenant du sol : prévention et mise en place d’une zone radon
Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs – JO du 6 juin 2024
Concerne les employeurs et travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, salariés compétents, intervenants en prévention des risques professionnels, conseillers en radioprotection.
Ce texte est pris en application de l’article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l’article R. 4451-23 du code du travail et des conditions techniques pour rendre intermittente cette zone. Il précise aussi certaines dispositions pour la démarche de prévention et de réduction du risque, ainsi que la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la prévention du risque radon.
A noter : Le radon anthropique résultant d’une activité professionnelle (procédés industriels, résidus, déchets…) ne fait pas l’objet du présent texte.
Entrée en vigueur : le 7 juin 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 15 mai 2024
Source : Légifrance.
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ENERGIE |
CEE : transmission d’informations spécifiques au registre national des CEE
Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie – JO du 8 juin 2024
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie – JO du 8 juin 2024
Concernent les personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’énergie.
Le décret modifie l’article R. 221-29 du code de l’énergie, afin d’ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie.
L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux contrats de ventes de certificats d’économies d’énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance.
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CONSTRUCTION URBANISME |
Erosion du littoral : liste des communes qui doivent adapter leurs actions
Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral – JO du 11 juin 2024
Concerne les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement.
Ce décret désigne, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Il révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, pris en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte des communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
Entrée en vigueur : le 12 juin 2024.
Lien vers le texte : Décret du 10 juin 2024
Source : Légifrance.
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ICPE |
Evaluation environnementale des projets : modification de nomenclature
Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets – JO du 11 juin 2024
Concerne tout public.
Ce décret modifie les rubriques suivantes:
- 1. Installations classées pour la protection de l’environnement,
- 27. Forages en profondeur à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols,
- 44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés et
- 45. Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du11 juin 2024.
Lien vers le texte : Décret du 10 juin 2024
Source : Légifrance.
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HSE |
Amiante : Prise en compte du guide d’application relatifs à la stratégie d’échantillonnage
Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages – JO du 14 juin 2024
Concerne les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle, entreprises et travailleurs indépendants en charge de travaux exposant aux fibres d’amiante.
Le mesurage des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante dans l’air des milieux professionnels s’appuie sur l’élaboration par l’organisme accrédité d’une stratégie d’échantillonnage ayant pour objet de déterminer, pour l’objectif de mesurage fixé par son commanditaire, le nombre minimum de prélèvements à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation. Pour ce faire, l’article 3 de l’arrêté du 14 août 2012 prévoit que le respect par l’organisme accrédité missionné de la méthode définie par la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007 complétée par les indications données par son guide d’application français en vigueur emporte présomption de conformité aux exigences fixées par ledit texte réglementaire en matière d’établissement d’une stratégie d’échantillonnage.
La publication en 2023 par l’association française de normalisation (AFNOR) d’un fascicule constituant la nouvelle version dudit guide d’application, emportant l’abrogation de la version précédente, conduit à réviser la rédaction de l’article 3 de cet arrêté du 14 août 2012 afin de préciser les nouvelles conditions pour pouvoir se prévaloir de cette présomption de conformité aux dispositions dudit texte réglementaire. A cette occasion, une nouvelle rédaction est adoptée, se référant de façon générique au document en vigueur publié par l’AFNOR et valant guide d’application de la norme susmentionnée, afin de garantir la pérennité de cet arrêté en cas de publication ultérieure d’une nouvelle version dudit guide.
Entrée en vigueur : le 15 juin 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2024
Source: Légifrance.
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