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Votre veille réglementaire du 01 au 15 juillet 2024 |
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ÉLECTRICITÉ |
IRVE : un dispositif d’agrément ministériel des organismes de qualification remplace l’accréditation
Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques – JO du 1er juillet 2024
Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 1er juillet 2024
Les deux textes concernent les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’arrêté vise également les bureaux d’étude réalisant les études de conception et d’installation des infrastructures de recharge, les mainteneurs d’infrastructures de recharge, les organismes de formation, les organismes de qualification, les maîtres d’ouvrage et les organismes de contrôle.
Le décret codifie dans le code de l’énergie l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il remplace l’exigence d’accréditation par une exigence d’agrément ministériel pour les organismes de qualification.
L’arrêté modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l’obligation d’accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d’un agrément ministériel en application de l’article D. 353-2 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance.
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RSE |
Durabilité : condition d’accréditation des OTI
Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 – JO du 29 juin 2024
Concerne les commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute Autorité de l’audit ; Comité français d’accréditation.
Le décret ajoute une disposition transitoire au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Il précise la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le 30 juin 2024.
Lien vers le texte : Décret du 27 juin 2024
Source : Légifrance.
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INCENDIE |
ERP : modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie – communications radioélectriques
Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 3 juillet 2024
Concerne les exploitants d’établissements recevant du public, opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Cet arrêté modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques. Il vise l’utilisation au quotidien d’installations fonctionnant sous très haut-débit, par les services de sécurité et de secours. Il a plus particulièrement pour objectif de garantir le continuum des communications radioélectriques, entre tous les acteurs de la sécurité et du secours (privés et publics).
Entrée en vigueur : le 4 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 28 juin 2024
Source : Légifrance.
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ICPE |
Distribution et stockage d’hydrogène : modification de la nomenclature ICPE
Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 4 juillet 2024
Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1416 ou 4715 de la nomenclature des ICPE (distribution et stockage d’hydrogène).
Ce décret modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d’hydrogène, et précise le champ couvert par ces rubriques pour indiquer qu’elles s’appliquent aux installations terrestres. Les intitulés de ces rubriques sont modifiés afin d’en exclure les projets lorsqu’ils sont réalisés en mer. Ils indiquent, ainsi, que ces rubriques concernent uniquement les projets portant sur des installations terrestres définies comme regroupant celles qui ne sont pas en mer, sauf si elles sont situées dans les limites administratives d’un port maritime.
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2024.
Lien vers le texte : Décret du 2 juillet 2024
Source : Légifrance.
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VEHICULES - TRANSPORTS |
Modification de l’arrêté « TMD »
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») – JO du 5 juillet 2024
Concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).
Cet arrêté modifie des dispositions existantes ou introduit des dispositions nationales nouvelles relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses. Il est apporté à l’arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté TMD, trois modifications destinées à :
- moderniser les modalités de déclaration des incidents et accidents ;
- clarifier le cadre applicable aux opérations de changement de bouteilles au GPL sur les voies de chemin de fer ;
- permettre l’adaptation des dispositions réglementaires relatives au transport de matières dangereuses sur les voies de navigation intérieure au département de la Guyane.
Entrée en vigueur : le 6 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 2 juillet 2024
Source : Légifrance.
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CONSTRUCTION URBANISME |
Mise en place du label « Bâtiment biosourcé »
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation – JO du 5 juillet 2024
Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, organismes délivrant le label, entreprises du bâtiment.
Cet arrêté est pris pour l’application de l’article D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation. Il définit les exigences et les modalités d’attribution du label « bâtiment biosourcé ». Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments neufs qui peuvent bénéficier, à la demande du maître d’ouvrage, du label « bâtiment biosourcé ». Il définit trois niveaux de label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise enfin les modalités de contrôle et d’attribution du label.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2024 et ses dispositions s’appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 2 juillet 2024
Source : Légifrance.
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CHAUFFAGE ET RAFRAICHISSEMENT |
Gaz fluorés : un nouveau formulaire pour la fiche d’intervention
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés – JO du 5 juillet 2024
Concerne les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) et des hydro(chloro)fluorocarbures insaturés, les opérateurs tels que définis à l’article R. 543-76 du code de l’environnement.
Cet arrêté met à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497(4) que l’opérateur mentionné à l’article R. 543-76 du code de l’environnement est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : le 6 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2024
Source : Légifrance.
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ICPE |
Définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes – JO du 6 juillet 2024
Concerne l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le texte est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte codifié à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Il a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Le texte précise également les informations à fournir à l’autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 17, 19 et 21 de la loi relative à l’industrie verte précitée.
Le texte a enfin pour objet de préciser l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Entrée en vigueur : le 7 juillet 2024.
Lien vers le texte : Décret du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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ENERGIE |
Audits énergétiques : modalités d’application du dispositif d’agrément
Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 6 juillet 2024
Concerne les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité photovoltaïque, organismes de contrôle de ces organismes de qualification
Cet arrêté fixe les modalités d’application du dispositif d’agrément des organismes de qualification en application des articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l’habitation. Les organismes de qualification qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un agrément permettant de délivrer des signes de qualité aux entreprises, doivent suivre la procédure d’agrément décrite au sein du présent arrêté.
Entrée en vigueur : le 7 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 29 juin 2024
Source : Légifrance.
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IMMOBILIER |
Compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification – JO du 6 juillet 2024
Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a annulé au 1er septembre 2024 l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d’application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n’étaient pas gratuitement accessibles à tous. Les deux normes précitées sont dorénavant accessibles à tous gratuitement. Cet arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 24 décembre 2021 pour les domaines du gaz, de l’électricité, du plomb, de l’amiante, des termites.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 1er juin 2024
Source : Légifrance.
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ENERGIE |
CEE : modification du programme ACTEE+
Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 7 juillet 2024
Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Cet arrêté modifie le programme ACTEE + « Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique », dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le 8 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 4 juillet 2024
Source : Légifrance.
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HSE |
Prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique : les modalités d’application
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains – JO du 7 juillet 2024
Concerne les responsables de projet ou maîtres d’ouvrage, employeurs et salariés exécutant des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes ces travaux des activités du bâtiment et des travaux publics, de l’élagage et de l’exploitation forestière, exploitants de réseaux électriques, agents de contrôle de l’inspection du travail.
Cet arrêté précise les modalités de prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électriques réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains, lorsque ces travaux ne concourent pas à l’exploitation ou à la maintenance des ouvrages électriques.
Il fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d’approche applicable aux travaux réalisés dans l’environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques concernés, transmises par l’exploitant ou le chef d’établissement. Il détermine les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur afin que ces distances ne soient pas franchies.
Il précise enfin la liste des opérations avec des distances de sécurité spécifiques et encadre les conditions de mise en œuvre de ces opérations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur six mois à compter de sa date de publication à l’exception des dispositions des articles 10, 11 et 26 entrant en vigueur trois ans après la date de sa publication et des dispositions de l’article 16 entrant en vigueur un an après.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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ICPE |
Simplification de certaines procédures environnementales
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement – JO du 7 juillet 2024
Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (secteur d’information sur les sols ; cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; articulation de la démarche de tiers demandeur et de la procédure dite « ASAP » ; servitudes d’utilité publique ; mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou incident).
Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l’avis de l’AE sur le site de l’autorité compétente, 11 (nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le 8 juillet 2024, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.
Lien vers le texte : Décret du 6 juillet 2024
Source : Légifrance.
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HSE |
Prévention du risque électrique : actualisation des références des normes
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains – Prévention du risque électrique – JO du 7 juillet 2024
Concerne les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou des travaux non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles.
Cet arrêté actualise les références des normes non obligatoires applicables à ces activités.
Entrée en vigueur : le 8 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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HSE |
Travaux à proximité des réseaux : conditions d’équivalence
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail – JO du 7 juillet 2024
Concerne les salariés exécutant des travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Cet arrêté fixe les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
Entrée en vigueur : le 8 janvier 2025.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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IMMOBILIER |
TVA à 10% : Fixation du niveau d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à obtenir
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d’amélioration de la performance énergétique des logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration prévue par l’article 279-0 bis A du code général des impôts – JO du 10 juillet 2024
Concerne les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires.
Cet arrêté a pour objet de déterminer le niveau de l’amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu par l’article 279-0 bis A du CGI pour les logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration.
Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d’amélioration permet au logement de passer d’une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation avec un gain d’au moins deux classes.
Pour les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer, le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de deux gestes de travaux portant sur l’enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d’énergie et indirectement aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : le 11 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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CONSTRUCTION URBANISME |
Risque cyclone : règles de constructions en Guadeloupe et Martinique
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique – JO du 10 juillet 2024
Concerne les propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment et bureaux de contrôles dans les territoires exposés à des vents cycloniques.
Cet arrêté vise à définir les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique et prévenir les risques aux personnes et aux biens liés aux conséquences de l’action des vents cycloniques sur les constructions.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments d’habitation individuelle ou assimilés et leurs dépendances ainsi que les dispositions prévues pour la résistance des menuiseries en ce qui concerne les autres bâtiments.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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IMMOBILIER |
DPE : actualisation du contenu en CO2
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine – JO du 10 juillet 2024
Concerne les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE ; personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012 ; les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.
L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2020-2021-2022, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la RE2020 et de la RT 2012.
Entrée en vigueur : le 11 août 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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DÉCHETS |
Révision du cahier des charges – REP produits et matériaux de construction
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 – JO du 6 juillet 2024
Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), les distributeurs de PMCB, les opérateurs de gestion de déchets du bâtiment et les entreprises du bâtiment.
Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits. Il impose un mécanisme de répartition des charges selon la contribution des différents produits et matériaux à l’atteinte des objectifs du cahier des charges, précise les modalités de la reprise sans frais des déchets du bâtiment auprès des entreprises de construction, prévoit la possibilité de mise en place d’un contrat type de soutien financier pour assurer la traçabilité des déchets concourant à l’atteinte des objectifs de valorisation et la mise en œuvre de la réfaction prévue à l’article R. 541-120 du code de l’environnement. Il revoit le délai de réalisation de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.
Lien vers le texte : Arrêté du 3 juillet 2024
Source : Légifrance.
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IMMOBILIER |
Accession à la propriété : révision du classement des communes dans les zones A/B/C
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 juillet 2024
Concerne les particuliers et investisseurs.
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
La dernière révision générale du zonage A/B/C date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles ont modifié le classement de certaines communes : l’arrêté du 4 juillet 2019 a reclassé les communes de Poitiers et Angers en zone B1, l’arrêté du 16 février 2022 a révisé le classement de 57 communes, situées pour la plupart en Haute-Savoie, et l’arrêté du 2 octobre 2023, visant à contribuer à soutenir la production de logements, a abouti au reclassement de 209 communes représentant près de 5 millions d’habitants.
Cet arrêté révise le classement des communes dans les zones A/B/C suite à l’annonce par le Gouvernement, le 22 mars 2024, du reclassement de plus de 800 d’entre elles dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec l’objectif de faire bénéficier de cette mesure près de 4 millions de Français habitant dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI).
Par cet arrêté, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
Entrée en vigueur : pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation et des prêts garantis par l’Etat mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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ICPE |
ICPE : mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau en fonction du niveau de gravité sécheresse
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 6 juillet 2024
Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE) relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, dont le prélèvement et la consommation en eau sont susceptibles d’être soumis à restriction en période de sécheresse.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE.
Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l’exploitant transmet ses consommations d’eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d’un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l’exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d’eau en cas de sécheresse.
Entrée en vigueur : le 7 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 3 juillet 2024
Source : Légifrance.
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ENERGIE |
Obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire : nouvel élargissement
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – JO du 12 juillet 2024
Concerne les services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.
Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux), ainsi que celles applicables aux outre-mer.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2024.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024
Source : Légifrance.
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EAU |
Eaux impropres à la consommation humaine : définition des usages domestiques autorisés
Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine – JO du 13 juillet 2024
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique – JO du 13 juillet 2024
Concernent les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau, exploitants et usagers de systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau, responsables d’établissement recevant du public, responsables d’établissement recevant des travailleurs, propriétaires des bâtiments d’habitation collective et individuelle, fabricants, distributeurs et installateurs de systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, services des eaux, professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d’eau (plombiers, bureaux d’études, prestataires de services…), collectivités territoriales, agences de l’eau, services de l’Etat, agences régionales de santé.
Ce décret est pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d’eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire. Ces mesures ont pour objet de prévenir les risques de contamination de l’eau distribuée au robinet ainsi que les risques d’exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d’altérer leur état de santé. Il précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et de contrôle applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
L’arrêté est pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d’une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d’autre part, toute altération de l’état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d’eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d’autorisation préfectorale requis au titre de l’article R. 1322-102 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2024.
Liens vers les textes :
Source : Légifrance.
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