Votre veille réglementaire du 01 au 15 février 2026

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ICPE « animaux » soumises à enregistrement

Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 3 février 2026

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 2101 (bovins), 2120 (chiens) et 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) de la nomenclature des ICPE.

Ce décret modifie la nomenclature des ICPE par relèvement des seuils de l’enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2, modification de la rubrique 3660 et modification du nota pour la rubrique 2120.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives au relèvement des seuils de l’enregistrement pour les rubriques 2101 (bovins) et 2120 (chiens) entrent en vigueur le 4 février 2026. Les dispositions relatives à la modification de la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des dispositions transposant l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Lien vers le texte : Décret du 2 février 2026

Source : Légifrance.

ICPE : autorisation environnementale pour les élevages et les installations temporaires

Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires – JO du 3 février 2026

Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations.

Ce décret vise à appliquer certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d’autorisation environnementale. Le décret prévoit par ailleurs diverses adaptations rédactionnelles et ajustements ponctuels de dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale. Enfin, il procède à une amélioration de la procédure d’autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Entrée en vigueur : le 4 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 février 2026

Source : Légifrance.

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Fonds Barnier : mise à jour de la liste des pièces exigibles

Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement – JO du 3 février 2026

Concerne tout public.

Ce décret supprime le second alinéa de l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette suppression vise à permettre un allègement de la liste des pièces exigibles et la délivrance rapide de la subvention et de son paiement. En conséquence, l’arrêté du 12 janvier 2005 établissant précédemment la liste des pièces exigibles a été abrogé par arrêté du 14 janvier 2026.

Entrée en vigueur : le 4 février 2026.

Lien vers le document : Décret du 2 février 2026

Source : Légifrance.

Accessibilité : dérogation temporaire pour Mayotte

Arrêté du 22 janvier 2026 portant mesures temporaires de dérogation aux règles d’accessibilité applicables à la reconstruction, à Mayotte, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommagés ou détruits à la suite du passage du cyclone Chido – JO du 5 février 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP).

Cet arrêté vise à permettre de déroger temporairement aux dispositions de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) afin d’accélérer la reconstruction de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido.

Entrée en vigueur : le 6 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 janvier 2026

Source : Légifrance.

Accompagnateurs Rénov’

Arrêté du 3 février 2026 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat – JO du 8 février 2026

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, candidats à l’agrément mentionné à l’article R. 232-5 du code de l’énergie, opérateurs agréés, Agence nationale de l’habitat.

Cet arrêté actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l’article R. 232-5 du code de l’énergie et renforce les exigences pour l’obtention desdits agréments ainsi que les possibilités de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat sur les opérateurs agréés.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux demandes initiales, de renouvellement ou d’extension d’agrément s’appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux prestations d’accompagnement obligatoires assurées par les Accompagnateurs Rénov’ s’appliquent aux prestations débutées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux rapports annuels d’activité s’appliquent aux rapports d’activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1er janvier 2027. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le 9 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 février 2026

Source : Légifrance.

CEE : suppression de la fiche BAR-SE-109

Arrêté du 5 février 2026 portant suppression de la fiche d’opération standardisée portant la référence BAR-SE-109 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 8 février 2026

Concerne les personnes éligibles, les professionnels et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il supprime la fiche d’opération standardisée BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » et impose le recensement des opérations relatives à cette fiche d’opération standardisée.

Entrée en vigueur : le 9 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 février 2026

Source : Légifrance.

Matériaux et produits au contact de l’eau destinée à la consommation humaine

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine – JO du 13 février 2026

Concerne les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d’eau, propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau, fabricants, distributeurs et installateurs de matériaux et produits au contact de l’eau destinée à la consommation humaine, services des eaux, professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d’eau (plombiers, bureaux d’études, prestataires de services…), organismes d’évaluation de la conformité, collectivités territoriales, agences de l’eau, services de l’Etat, agences régionales de santé.

Ce décret met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l’article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il complète ainsi la transposition de cette directive. Il ne fait pas obstacle au principe de libre circulation des matériaux au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès lors qu’un niveau de sécurité équivalent est garanti.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité qui entrent en vigueur le 14 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 11 février 2026

Source : Légifrance.

Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035

Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie – JO du 13 février 2026

Concerne tous publics.

Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le 14 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 12 février 2026

Source : Légifrance.

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