Une nouvelle FAQ sur la taxinomie de l’UE pour les activités économiques durables

La Commission européenne a publié une série de questions fréquemment posées (FAQ) afin d’aider les parties prenantes à mettre en œuvre la taxinomie de l’UE, un système de classification des activités économiques durables. Elles couvrent, entre autres, l’application des exigences générales de la taxinomie et des critères d’examen technique pour des activités spécifiques incluses dans les actes délégués relatifs au climat et à l’environnement de la taxinomie. Elles portent également sur les critères génériques consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH), qui garantissent que les activités économiques contribuant à l’un des objectifs environnementaux énoncés dans le règlement sur la taxinomie ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. En outre, la FAQ clarifie les obligations de déclaration pour les activités couvertes par l’acte délégué sur le climat et l’acte délégué sur l’environnement.

Lien vers la FAQ (disponible en version anglaise uniquement) : FAQ Taxonomie verte

Source : Commission européenne.

Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés – JO du 4 décembre 2024

Concerne les gestionnaires de parcs de stationnement.

Ce décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserve de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.

Entrée en vigueur : le 5 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 3 décembre 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie – JO du 4 décembre 2024

Concerne les personnes éligibles du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), exploitants d’installations industrielles.

L’article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie pour rendre possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie concernant des opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité. Le décret un nouvel article D. 221-17-1 au code de l’énergie précisant les conditions à respecter notamment au regard du niveau de performance attendu en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur : le 5 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 2 décembre 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – JO du 4 décembre 2024

Concerne les experts qui sont missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les sinistrés du même phénomène, les entreprises d’assurance, les entreprises de travaux, la Caisse centrale de réassurance.

Ce décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s’agissant de l’encadrement des activités d’expertise en matière d’indépendance, de compétences, mais aussi s’agissant du contenu du rapport d’expertise et des délais d’élaboration de l’expertise.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Décret du 3 décembre 2024

Source : Légifrance.

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment – JO du 5 décembre 2024

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place à compter de 2022 d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l’obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement.

Cet avis a pour objectif de préciser le champ d’application de ces articles, notamment à partir d’exemples (non exhaustifs) de produits concernés. 

Objectifs de la modification

Les modifications opérées dans cet avis visent à ce que les produits assujettis à l’obligation de REP relèvent d’un niveau de transformation [supérieur à/plus élevé que] celui retenu dans le précédent avis, en particulier en ce qui concerne les produits et les matériaux majoritairement à base de bois, et dans une moindre mesure, les produits et les matériaux majoritairement à base de métal.

Il apporte également des précisions concernant les modalités d’acquittement de l’éco-contribution pour les produits et les matériaux constitués de plusieurs composants.

Entrée en vigueur : Cet avis remplace l’avis TREP2315866V publié au Journal officiel de la République française en date du 17 juin décembre 2023 à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Avis – filière REP – Bâtiment

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 5 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 5 décembre 2024

Concernent les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.

L’arrêté vise à :

– tenir compte du report au 1er janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;

– diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;

– diminuer le taux d’aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;

– diminuer de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

– préciser que la dépense éligible à MaPrimeRénov’ correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.

Entrée en vigueur : les dispositions des deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Lien vers les textes : 

• Décret du 4 décembre 2024
• Arrêté du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») – JO du 5 décembre 2024

Concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).

L’arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN). Il prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2025.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 décembre 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité – JO du 5 décembre 2024

Concerne l’organisme agréé chargé du visa de l’attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d’électricité, les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, les installateurs, les maîtres d’ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité.

Le décret permet à l’organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d’électricité d’envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée.

Entrée en vigueur : le 6 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.

Décision BSERR n° 2024-021 du 2 décembre 2024 portant révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques – BO MTECPR du 5 décembre 2024

Concerne les transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Ce texte révise l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Cette annexe définit les données à fournir par les transporteurs au service chargé du contrôle pour la mise en place des servitudes d’utilité publique des canalisations de transport prévues au b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 6 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décision BSERR n°2024-021 du 2 décembre 2024

Source: Ministère de la Transition écologique, du Climat et de la Prévention des risques.

Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid – JO du 8 décembre 2024

Concerne l’Etat, communes, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, les personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, les abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées prévoit que le classement des réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s’y oppose par délibération motivée. Le présent arrêté met à jour, sur la base de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid réalisée en 2024 concernant les données de 2023, la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie. Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l’article R. 712-2-II du code de l’énergie seront publiées sur le site internet du ministère de la transition écologique.

Entrée en vigueur : le 9 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 décembre 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur – JO du 11 décembre 2024

Concerne l’organisme agréé chargé du visa de l’attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d’électricité, les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, les installateurs, les maîtres d’ouvrages et les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité.

Cet arrêté met à jour l’arrêté du 17 octobre 1973 relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

En premier lieu, il précise les délais et conditions d’apposition du visa de l’organisme agréé chargé du contrôle de la conformité des installations électriques conformément à l’article D. 342-20 du code de l’énergie pour prendre en compte l’évolution des modalités de transmission de l’attestation de conformité apportée par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité.

En second lieu, il adapte les modalités d’apposition des visas à l’essor des installations de production dans les bâtiments neufs en distinguant deux types d’installations à contrôler de manière dissociée dans les bâtiments neufs : les installations de consommation et de production. Cette évolution permet de dissocier les dates de mise en service des compteurs électriques des installations de consommation et de production, les dates de fin de travaux étant généralement différentes.

Entrée en vigueur : le 12 décembre 2024 à l’exception des dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement – JO du 13 décembre 2024

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, fournisseurs d’énergie, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 5 mars 2024 précité afin de préciser les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement. Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l’installation du dispositif comprenant les coûts induits par l’obligation, tenant compte des revenus pouvant être générés, et le coût total des travaux de création.

Pour les parcs existants, faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé en tenant compte de la valeur vénale du parc à l’achat ou à la vente au moment de la demande d’exonération.

L’arrêté fixe comme non-acceptable économiquement l’installation d’ombrières photovoltaïques lorsque ce rapport est supérieur à 15 %, pour les parcs à construire. Pour les parcs existants, faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 %.

L’arrêté précise les modalités de calcul de la rentabilité de l’installation ainsi que les organismes compétents pour justifier des calculs.

Il précise également quels sont les procédés de production d’énergies renouvelables dont l’installation, dans le périmètre du parc de stationnement, dispense d’avoir à respecter l’obligation d’installer des ombrières équipées d’un procédé de production d’énergies renouvelables.

Entrée en vigueur : le 14 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables – JO du 14 décembre 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, transporteurs routiers de marchandises dangereuses et gestionnaires de parcs de stationnement accueillant des transports de marchandises dangereuses.

Cet arrêté définit les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation mentionnée au I de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023, relative à l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2, et de l’obligation d’installation des dispositifs d’ombrage mentionnée à l’article R. 111-25-7 du code de l’urbanisme, sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement ainsi que certaines infrastructures où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation, notamment les risques qu’elle présente.

Entrée en vigueur : le 15 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitat – JO du 14 décembre 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration.

Cet arrêté vise à modifier l’arrêté du 5 février 2020 à la suite des évolutions législatives introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le présent arrêté définit ainsi les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité prévues au I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et au 1° du I de l’article 43 de la loi du 10 mars 2023, sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation, notamment les risques qu’elle présente.

Entrée en vigueur : le 15 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 novembre 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») – JO du 14 décembre 2024

Concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).

Cet arrêté modifie des dispositions existantes ou introduit des dispositions nationales nouvelles relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses. L’arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

Entrée en vigueur : le 15 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 novembre 2024

Source : Légifrance.