Publication – Note d’information « Couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP »

Cette note d’information datée d’août 2024 a pour objectif de clarifier les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation contre les risques d’incendie des établissement recevant du public (ERP) et de préciser les mesures de sécurité liées à la pose de panneaux photovoltaïques.

Rappel du contexte

La réglementation du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme soumet certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, aux exigences suivantes :

• obligation d’intégrer des dispositifs de revêtement de surface en favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol sur au moins 50% de la superficie du parc ;
• obligation d’intégrer un dispositif d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières incluant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parc.

Cette note identifie les cas dans lesquels la réglementation des ERP pourrait s’appliquer dans le cadre de ces aménagements. Elle rappelle que les articles « parcs de stationnement » (articles PS) du règlement ERP concernent les parcs de stationnement couverts susceptibles d’accueillir plus de 10 véhicules à moteur (ne sont pas pris en compte ceux liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment recevant des travailleurs). Selon les dispositions de l’article PS 3 du règlement ERP, les parcs concernés sont ceux « surmontés d’un plancher, d’une toiture, d’une terrasse ou d’une ouverture quelle que soit sa nature » d’un ou plusieurs niveaux. Ils incluent notamment les parcs de stationnement largement ventilés, lesquels sont exonérés d’une grande partie des exigences de sécurité.

 Cette note précise également que le règlement ERP ne s’applique pas aux aires de stationnement, quel que soit le nombre de places, qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

• elles comportent un seul niveau correspondant à celui d’accès des secours et sont différenciées d’un bâtiment ;
• elles disposent uniquement d’une couverture et de façades complètement ouvertes ;
• elles détiennent des ouvertures à l’air libre régulières permettant l’évacuation instantanée des fumées et des gaz chauds en cas d’incendie de véhicules ;
• elles permettent l’accès rapide des services d’incendie et de secours pour agir au plus près du sinistre.

Il revient aux commissions de sécurité localement compétentes d’apprécier l’atteinte de ces objectifs en fonction de la configuration des lieux.

Panneaux photovoltaïques

Cette note d’information clarifie les exigences de sécurité relatives à la pose de panneaux photovoltaïques et précise que les couvertures constituées de panneaux photovoltaïques constituent un bâtiment tiers des ERP. Les mesures d’isolement prévues par les articles CO 6 et CO 7 du règlement ERP s’appliquent aux aires de stationnement.

La note précise également que les ombrières ne doivent pas empêcher l’accessibilité des façades des ERP voisins et que leur installation à moins de 12 mètres des ERP nécessite que la toiture de ceux-ci soit protégée par rapport à un feu extérieur.

La mise en place de panneaux photovoltaïques sur le dernier niveau d’un parc de stationnement en superstructure ou en surimposition de la toiture d’un ERP n’est pas considérée comme étant une seconde toiture.

En phase de conception de l’installation, la note indique que l’instruction technique relative aux installations photovoltaïques reste applicable et constitue le cadre de référence en la matière. Les commissions de sécurité se servent de cette instruction lorsque les installations sont aménagées sur des ERP. Les normes NF C 14-100 et NF C 15-100 ainsi que le guide UTE C 15-712-1 sont applicables dans le cas contraire.

Lien vers le document : Note d’information : Couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP

Source : Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer.

La Commission européenne publie une FAQ sur l’application de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

« Le 25 juillet 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive 2024/1760) est entrée en vigueur. L’objectif de la présente directive est d’encourager un comportement durable et responsable des entreprises dans leurs activités et dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur mondiales. Les nouvelles règles garantiront que les entreprises concernées identifient et traitent les incidences négatives de leurs actions sur les droits de l’homme et l’environnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe.

Les éléments essentiels de cette nouvelle obligation sont l’identification et le traitement des incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de l’homme et l’environnement dans les activités propres de l’entreprise, de ses filiales et, lorsqu’elles sont liées à sa ou ses chaînes de valeur, de celles de ses partenaires commerciaux. En outre, la directive impose aux grandes entreprises l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique aligné sur l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 de l’accord de Paris, ainsi que des objectifs intermédiaires au titre de la loi européenne sur le climat.

Les États membres doivent transposer la directive en droit national et communiquer les textes pertinents à la Commission au plus tard le 26 juillet 2026. Un an plus tard, les règles commenceront à s’appliquer au premier groupe de sociétés, selon une approche échelonnée (avec une application complète le 26 juillet 2029).

Un ensemble de lignes directrices à publier par la Commission aidera les entreprises à exercer leur devoir de vigilance ». Les FAQ sont partie intégrante de ce set de documents. Elles présentent notamment les principaux aspects de la directive tels que les objectifs, le champ d’application, le contenu des obligations, les responsabilités et les sanctions.

Lien vers le document (version uniquement disponible en langue anglaise) : 

• Directive devoir de vigilance – FAQ

Source : Commission européenne.

Application de la Directive CSRD : La Commission européenne publie une FAQ

« La Commission européenne a publié une série de questions fréquemment posées (FAQ) afin d’aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles de l’UE en matière de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette publication s’inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par la Commission pour rendre le cadre de l’UE en matière de finance durable plus utilisable pour les entreprises et réduire la charge administrative qui pèse sur celles-ci.

Les FAQ tiennent compte des contributions reçues des entreprises et couvrent des questions telles que le champ d’application des règles, les dates d’application et les exemptions. Par exemple, elles précisent quand les entreprises peuvent utiliser des estimations plutôt que d’avoir à recueillir des informations sur la chaîne de valeur auprès de fournisseurs ou de partenaires.

Pour rappel, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises est une pierre angulaire du programme de l’UE en matière de durabilité et du pacte vert pour l’Europe. Elle a modernisé et renforcé les règles relatives aux informations sociales et environnementales que les entreprises doivent communiquer. La directive est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Le premier ensemble d’entreprises soumises aux nouvelles règles doit commencer à publier des informations en 2025, pour l’exercice 2024. »

Lien vers le document (version uniquement disponible en langue anglaise) : 

• Directive CSRD – FAQ

Source : Commission européenne.

Décision du 22 août 2024 relative à la publication du guide de conception et construction paracycloniques de maisons individuelles – Antilles et du guide d’application des exigences réglementaires – BOMTE-CT du 24 août 2024

En application des articles 3 et 10 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique, cette décision porte approbation :

• Du guide d’application des exigences réglementaires – Prise en compte des risques de vents cycloniques dans la conception des bâtiments en Guadeloupe et Martinique, dans sa version de juin 2024 ;
• Du guide de conception et construction paracycloniques de maisons individuelles – Antilles, dans sa version de juillet 2024.

Ces deux documents sont joints en annexe de la décision.

Liens vers les documents:

• Décision du 22 août 2024
• Guide d’application des exigences réglementaires – prise en compte des risques de vents cycloniques dans la conception des bâtiments en Guadeloupe et Martinique
• Guide de conception et de construction paracycloniques de maisons individuelles – Antilles

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 août 2024

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Cet arrêté modifie les exigences applicables aux constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m² (modification de l’article 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation). 

Entrée en vigueur : le 1^er novembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 août 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 30 août 2024

Concerne les personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans la partie B de l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susmentionné, il est ajouté des précisions concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales.

Un contrôle de chaque opération relative aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 est exigé.

A l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les référentiels de contrôle relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et à la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » sont modifiés.

La fiche d’opération standardisée BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » est supprimée.

Entrée en vigueur : le 31 août 2024. Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 et les fiches créées aux opérations engagées à compter du 31 août 2024, à l’exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

La modification du modèle d’attestation sur l’honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, les contrôles relatifs aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et les référentiels de contrôle modifiés relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

La suppression de la fiche BAT-TH-160 intervient à compter du 1er septembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 août 2024

Source : Légifrance.