Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification – JO du 19 juin 2024

Concerne les entreprises de forage de géothermie de minime importance, organismes de certification des entreprises de forage, organismes d’experts agréés, organismes d’accréditation, exploitants d’activités géothermiques de minime importance, maîtres d’ouvrage.

Ces dispositions visent à s’assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l’art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier. Ces dispositions sont d’application obligatoire pour les entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’une installation de géothermie de minime importance ou qui réalisent les mesures d’arrêt des travaux d’exploitation de ces mêmes installations.

Entrée en vigueur : le 20 juin 2024, exceptés les dispositions des sections 2, 3, 6, 7 et 9, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la section 8.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2024

Source  : Légifrance.

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance – JO du 19 juin 2024

Concerne les exploitants d’activités géothermiques de minime importance, maîtres d’ouvrage, bureaux d’études en géothermie, entreprises certifiées pour les forages géothermiques, entreprises concevant et posant les pompes à chaleur géothermiques de minime importance, organismes de qualification des entreprises de forage, organismes d’experts agréés, organismes d’accréditation.

Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux prescriptions générales applicables aux installations géothermiques de minime importance. Le texte précise les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l’installation et l’arrêt d’exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d’entretien de l’installation. En outre, il intègre les échangeurs géothermiques fermés inclinés et définit leurs conditions d’implantation.

Enfin, l’arrêté modifie en opportunité l’arrêté relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance afin d’y intégrer une disposition permettant aux experts agréés, en attente de renouvellement de leurs agréments, de poursuivre leurs activités sous conditions.

Entrée en vigueur : le 20 juin 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2024

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains – JO du 19 juin 2024

Concerne les responsables de projet ou maîtres d’ouvrage, employeurs et salariés exécutant des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes ces travaux des activités du bâtiment et des travaux publics, de l’élagage et de l’exploitation forestière, exploitants de réseaux électriques, agents de contrôle de l’inspection du travail.

Ce décret définit les prescriptions particulières aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu’un employeur, un maître d’ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d’origine électrique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 6 mois après sa publication.

Lien vers le texte : Décret du 17 juin 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration – JO du 20 juin 2024

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement et à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791.

Cet arrêté vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.

Entrée en vigueur : le 21 juin 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique – JO du 21 juin 2024

Concerne les diagnostiqueurs énergétiques certifiés pour l’audit énergétique, organismes de certification, organismes de formation.

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Il définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l’audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les évaluer.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 juin 2024

Source : Légifrance.

Décrets du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 26 juin 2024

Concernent les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, organisme d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle.

Un premier décret (décret n°2024-594), pris en Conseil d’Etat, institue une procédure unique d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, et l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cet agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration sur une demande d’agrément ne vaut décision d’acceptation qu’au terme d’un délai de quatre mois.

Un second décret simple (décret n°2024-596 du 25 juin 2024) fixe les modalités générales de fonctionnement de l’agrément des organismes de qualification des professionnels du bâtiment, des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Il met en place un dispositif d’agrément pour les organismes de qualification des professionnels, les modalités de contrôle et de suivi de leur activité ainsi que les modalités d’exercice de la commission d’agrément chargée d’instruire et de veiller à la pérennité du dispositif, en lien avec les services des ministres compétents.

Entrée en vigueur : les deux décrets entrent en vigueur le 27 juin 2024.

Liens vers les textes :

• Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 – procédure d’agrément
• Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 – modalités de fonctionnement

Source : Légifrance.

Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises – JO du 28 juin 2024

Concerne les personnes morales définies par les articles L. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie, prestataires d’audit énergétique définis par l’article D. 233-6 du code de l’énergie.

A compter du 1er juillet 2024, maintien transitoire de la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés du dispositif de l’audit énergétique des grandes entreprises, suite à la fin de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091 (avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle reconnaissance de compétence sur la base d’une certification accréditée).

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») – JO du 30 juin 2024

Concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs, exploitants) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) et aux opérations de manutention de marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures ; préfectures ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services de contrôle de la navigation fluviale, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports) ; Voies navigables de France.

L’arrêté du 23 novembre 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2009 modifié, d’une part en modifiant son annexe III, et d’autre part en créant une nouvelle annexe V réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2025.

Cet arrêté vise à corriger quelques erreurs, notamment éditoriales ou typographiques, ainsi qu’à préciser certaines dispositions :

• l’article 2, les alinéas 2° b, 2° c, 3° b, et 3° d de l’article 3, ainsi que l’article 4 procèdent à des corrections de nature éditoriale ou typographique ;
• les alinéas 1°, 2° a, 3° a, 3° c, 3° e, 3° f i et 3° f ii de l’article 3 apportent des correctifs à des dispositions erronées ou des compléments à des dispositions antérieures, et lorsque c’est nécessaire, les remplacent par des dispositions plus pertinentes.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 juin 2024

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers – JO du 30 juin 2024

Concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Cette obligation vise enfin à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant sur ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Afin de faciliter la compréhension des dispositions méthodologiques et assurer leur mise en œuvre effective par les acteurs concernés, les termes suivants « ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers » issus de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 seront substitués dans le corps de l’arrêté aux termes « ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ».

Cette terminologie sera retenue dans les dispositions suivantes afin de faciliter la compréhension par les acteurs concernés des dispositions méthodologiques issues de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 précitée.

Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur le 30 juin 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2024

Source : Légifrance.