Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation – JO du 30 avril 2024
Concerne les titulaires du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations, les financeurs mentionnés au II de l’article L. 6323-4 du code du travail.
Le décret prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.
Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation. Il précise enfin que le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le 2 mai 2024.
Lien vers le texte : Décret du 29 avril 2024
Source : Légifrance.
