Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral – JO du 17 février 2026

Concerne les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement.

Ce décret révise le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, désignant, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.

Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte des communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.

Entrée en vigueur : le 18 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 13 février 2026

Source : Légifrance.

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 18 février 2026

Cet avis précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de suivi des substances rejetées dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement.

En complément des méthodes normalisées de référence mentionnées dans une décision d’exécution de la Commission européenne établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles au titre de la directive relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans le présent avis sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les installations classées pour la protection de l’environnement.

Les méthodes précédemment référencées dans l’avis du 16 mai 2025 le sont également pendant un délai de 12 mois à compter 18 février 2026.

Cet avis abroge et remplace l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2025 (NOR : TREP2405368V).

Lien vers le texte : Avis

Source : Légifrance.

Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l’article R. 114-1 du code de la construction et de l’habitation et des organismes d’évaluation technique au titre de l’article R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation – JO du 20 février 2026

Concerne les organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce-partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction, organismes d’évaluation technique chargés de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles R. 114-1 et R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation. Il désigne les organismes notifiés et des organismes d’évaluation technique.

Entrée en vigueur : 21 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 février 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 22 février 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, porteurs de projet, maîtres d’œuvre et architectes, bureaux d’études techniques, propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP), organismes de contrôles et de vérifications agréés, commissions de sécurité, autorités de police spéciale des ERP.

Les dispositions du livre Ier et les dispositions générales du livre II du règlement de sécurité sont complétées afin d’assurer aux ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l’article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Les articles impactés sont également actualisés, simplifiés et clarifiés.

Entrée en vigueur : le 1^er juin 2027. Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 février 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité – JO du 21 février 2026

Concerne les entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l’énergie et qui sont exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.

Ce décret met en cohérence le dispositif national avec les nouvelles obligations d’audit énergétique et de système de management de l’énergie (SME) issues de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il prévoit en outre l’aménagement des délais de transmission pour les entreprises nouvellement assujetties et précise les règles applicables aux périodes de référence des plans de performance énergétique (PPE) pour les différents cas. Par ailleurs, il actualise des références juridiques et supprime des dispositions transitoires devenues sans objet.

Entrée en vigueur : le 22 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 20 février 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours – JO du 22 février 2026

Concerne les communes touristiques et stations classées de tourisme, préfets de département, Atout France, opérateurs de voyages et de séjours, propriétaires, exploitants et clients de meublés de tourisme.

Ce décret met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme. Il clarifie la disposition relative à la radiation d’un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des dispositions obsolètes. Enfin, il encadre la facturation, par Atout France, de frais d’immatriculation.

Entrée en vigueur : le 23 février 2026.

Lien vers le texte : Décret du 20 février 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 24 février 2026

Concerne les personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté supprime les fiches d’opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » et impose le recensement des opérations relatives à ces fiches d’opérations standardisées.

Entrée en vigueur : le 25 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 février 2026

Source : Légifrance.

Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – JOUE L du 26 février 2026

Ce texte modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin 2013, 2022/2464 du 14 décembre 2022 et 2024/1760 du 13 juin 2024 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises. Les prescriptions relatives au devoir de vigilance des entreprises sont également impactées.

Dans ce cadre, ce texte introduit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

– la réduction du champ d’application de l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel. Désormais, cette obligation est limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 euros et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice. Ce nouveau périmètre s’applique également aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit ;

– l’ajustement du champ d’application de l’obligation de publier des informations sur les ressources incorporelles essentielles et le rôle joué par celles-ci dans le modèle commercial de l’entreprise et la création de valeur. Cette obligation incombe aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur le marché de l’Union. Par souci de cohérence, cette obligation concerne désormais uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 euros et qui emploient plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice. De la même façon, le seuil de chiffre d’affaires de 450 000 000 euros est porté à 1 500 000 000 euros, et le seuil de 1 000 salariés est porté à 5 000 salariés. En conséquence, les seuils applicables aux sociétés ayant conclu des accords de franchise ou de licence sont portés à 75 000 000 euros en ce qui concerne les redevances et à 275 000 000 euros en ce qui concerne le chiffre d’affaires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises de pays tiers ;

– la possibilité pour les entreprises d’omettre certaines informations lors de la publication des informations en matière de durabilité. Cette faculté s’exerce notamment lorsque la divulgation d’informations en matière de durabilité pourrait gravement nuire à la position commerciale d’une entreprise ou lorsque les informations constituent du capital intellectuel, de la propriété intellectuelle, des savoir-faire ou des résultats de l’innovation qui sont susceptibles d’être considérées comme des secrets d’affaires. Les informations classifiées font également parties de ces exceptions ;

– la suppression de la disposition autorisant, pour deux ans, les petites et moyennes entreprises (à l’exception des micro entreprises), de ne pas adhérer au régime d’information en matière de durabilité pendant les deux premières années d’application de ce régime ;

– le cadrage des informations que les entreprises doivent publier selon les normes d’information en matière de durabilité : celles-ci ne peuvent pas prévoir la publication d’informations qui obligeraient les entreprises à obtenir auprès des entreprises de leur chaîne de valeur qui n’emploient pas plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire ;

– la mise à disposition d’un portail permettant de donner accès à des informations, des orientations et un accompagnement, y compris des modèles pertinents, concernant ces normes d’information en matière de durabilité ;

– la rationalisation des dialogues que les sociétés doivent honorer : celles-ci sont tenues de discuter avec les travailleurs et leurs représentants, notamment les syndicats, les individus et communautés dont les droits ou intérêts sont ou pourraient être directement affectés par les produits, services et activités de la société, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux, et qui ont un lien avec l’étape spécifique du processus de vigilance qui est en cours. Sont notamment visés les individus ou les communautés qui vivent à proximité d’installations exploitées par des partenaires commerciaux et qui sont directement affectés par une pollution ;

– la suppression de l’exigence imposant de fonder les sanctions pécuniaires sur le chiffre d’affaires net mondial ;

– le report d’un an du délai de transposition de la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 et l’unification des dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer cette directive pour toutes les sociétés relevant de son champ d’application afin de donner aux sociétés plus de temps pour se préparer aux exigences ;

– l’établissement, pendant une période transitoire, de conditions d’enregistrement simplifié et d’une exemption de la supervision pour les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui publient des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité d’entités de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre ;

– le report de la date limite pour l’adoption des normes d’assurance limitée au 1er juillet 2027.

Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur le 19 mars 2026. Selon les cas, les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences au plus tard le 19 mars 2027 ou le 26 juillet 2028.

Lien vers le texte : Directive du 24 février 2026

Source : Eur-Lex.

Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » – JO du 27 février 2026

Concerne les personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée le référentiel de contrôle sur le lieu des opérations et par contact de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».

Entrée en vigueur : le 1er mars 2026 et s’applique aux opérations engagées à compter de cette même date.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 février 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 25 février 2026

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Cet arrêté vise, en cohérence avec l’article L. 232-3 du code de l’énergie qui prévoit que la mission d’accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, à formaliser par voie d’attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d’un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c’est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l’accompagnement par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 susmentionné est obligatoire pour être éligible à la prime de transition énergétique conformément à l’article 2 du décret susmentionné.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 février 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail – JO du 25 février 2026

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation proposant des bilans de compétences, Caisse des dépôts et consignations.

Ce décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences.

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation – JO du 25 février 2026

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail.

Ce décret fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du même code.

Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 26 février 2026.

Liens vers les textes :

– Décret n°2026-126 du 24 février 2026

– Décret n°2026-127 du 24 février 2026

Source : Légifrance.