Cette mesure concerne les propriétaires, Maîtres d’œuvre et/ou désamianteurs de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lesquels des matériaux de la liste A (cf annexe 13-9 du code de la santé publique) ont été repérés. Si l’état de dégradation du matériau est déterminé en “score 2”, alors le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment doit réaliser des mesures d’empoussièrement amiante et ainsi déterminer si des actions correctives doivent être mises en œuvre.

Seconde restitution

Cette mesure concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des travaux de désamiantage ont été réalisés. Elle a lieu près les travaux de réhabilitation et avant la réoccupation du bâtiment.

Surveillance désamiantage site occupé

Cette mesure concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des travaux de retrait de matériaux amiantés sont réalisés en contexte de site occupé (même partiellement). Cette mesure doit être réalisée à une fréquence hebdomadaire jusqu’à la fin des travaux de retrait.

Cette mesure concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des matériaux de la liste A et B (cf annexe 13-9 du code de la santé publique) font l’objet de mesures conservatoires. Si l’état de dégradation du matériau a nécessité un confinement, un isolement (même partiel) de la zone impactée ou bien une évacuation des locaux, le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bâtiment doit réaliser des mesures d’empoussièrement amiante. L’objectif est de détecter une éventuelle pollution en fibre d’amiante dans les locaux et ainsi déterminer si les mesures conservatoires sont efficaces et le resteront jusqu’aux travaux de traitement. Cette mesure doit être réalisée à une fréquence annuelle jusqu’aux travaux de traitement.

Fin de chantier amiante

Cette mesure concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des travaux de désamiantage ont été réalisés.

Air extérieur

Ces mesures sont à réaliser par l’entreprise de désamiantage pour toute la durée des travaux de retrait de Matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), en extérieur.

Cette mesure concerne les entreprises dépendants de la sous-section 4 (SS4) du code du travail, c’est-à-dire toute entreprise réalisant des travaux dans un bâtiment et soumise à un contexte ou risque amiante. On vérifie le respect du seuil du code de la santé publique ainsi que le seuil fixé par le code du travail par des mesures individuelles sur opérateur.

Phase travaux SS3

Ces mesures sont à réaliser par l’entreprise de désamiantage pour toute la durée des travaux de retrait de Matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), en intérieur comme en extérieur.

Mesures volontaires : auto-contrôle et audit initial

La mesure d’auto-contrôle concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ou tout employeur désireux de rassurer ses collaborateurs, sous-traitants ou co-traitants travaillant dans un contexte de risque amiante.
La mesure d’audit initial concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans lesquels des matériaux amiantés ont été repérés et qui génèrent des doutes ou des suspicions de pollution en fibre d’amiante.