Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public – JO du 3 mars 2026

Concerne tout public.

Le texte prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale par un transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement auprès de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Le texte prévoit également une modification du champ de saisine de la Commission nationale du débat public en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines. Il procède enfin à plusieurs corrections et précisions rédactionnelles.

Entrée en vigueur : le 4 mars 2026 à l’exception de l’article 1er, pour lequel les dispositions s’appliquent aux projets qui n’ont pas encore fait l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d’entrée en vigueur du présent décret et des articles 3 à 8 qui s’appliqueront aux demandes d’examen au cas par cas et aux demandes d’avis déposées auprès de l’autorité environnementale à compter du 1er mai 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 mars 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 27 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation – JO du 6 mars 2026

Concerne les personnes déposant un recours auprès de la commission de médiation pour une offre de logement social ou pour un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou un logement foyer.

Cet arrêté pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation, modifie les formulaires CERFA de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement et de leurs notices.

Entrée en vigueur : le 6 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 février 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de certains réseaux téléphoniques – JO du 6 mars 2026

Arrêté du 4 mars 2026 modifiant les arrêtés du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs et du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs – JO du 6 mars 2026

Concernent les propriétaires et installateurs d’ascenseurs, entreprises d’entretien, contrôleurs techniques.

Ce décret est pris en application de l’article L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation et a pour objet de maintenir le niveau de sécurité et l’amélioration de l’entretien et du contrôle technique des ascenseurs face à l’arrêt des réseaux de télécommunication de deuxième et de troisième générations. L’arrêté, pris en application des articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation, complète le dispositif.

Entrée en vigueur :

– Décret : les dispositions des 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1^er avril 2026, les dispositions du 3° du même article entrent en vigueur le 15 mai 2026.

– Arrêté :  les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1^er avril 2026 et les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur le 15 mai 2026.

Liens vers les textes : 

– Décret du 4 mars 2026

– Arrêté du 4 mars 2026

Source : Légifrance.