Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs – JO du 5 mai 2026

Concerne les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés au L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Le texte précise la nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et l’article D.541-20 du code de l’environnement, ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Entrée en vigueur : le 6 mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 avril 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 13 mai 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie PROFEEL 3.

Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par l’Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s’articule autour des axes suivants :

– faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l’émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ;

– garantir l’atteinte des performances énergétiques recherchées ;

– soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients.

Entrée en vigueur : le 14 mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 mai 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 13 mai 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit du programme PRO-FOR-26 – Formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie -FEEBAT 3. Le programme FEEBAT 3 (Formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie), porté par l’Association technique énergie environnement (ATEE) et l’Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 ». Il vise à accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment, de la construction et du cadre de vie dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Entrée en vigueur : le 14 mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 mai 2026

Source : Légifrance.