Arrêté du 29 mai 2026 abrogeant les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-117 « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées » et AGRI-TH-119 « Système de déshumidification avec air extérieur » – JO du 2 juin 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.  Il abroge les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-117 « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées » et AGRI-TH-119 « Système de déshumidification avec air extérieur ».

Entrée en vigueur : le 3 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 2 juin 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté est pris en application de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.  Il créé un nouveau programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, dénommé PEPITE, porté par l’Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat (SA) ou par toute structure qui s’y substituera, ou une filiale dédiée de l’une de ces structures, qui a pour objet d’amplifier les démarches d’efficacité énergétique des bâtiments publics hors collectivités et secteur hospitalier.

Le programme s’articule autour des axes suivants :

– accompagner et contribuer à fédérer et à animer l’ensemble du réseau d’acteurs du parc immobilier dans une démarche agrégeant la sobriété immobilière, l’efficacité énergétique et la stratégie de rénovation sur des solutions alternatives aux énergies fossiles afin d’activer tous les leviers de réduction des consommations d’énergie en renforçant le partage d’informations et de connaissances via notamment le recensement et la réutilisation de méthodes et outils issus d’autres programmes CEE en lien avec le type de bâtiment et d’usages, ou la création d’outils et la consolidation des données énergétiques du patrimoine ;

– contribuer à la formation de ce réseau amené à déployer et suivre les actions d’économies d’énergie du parc immobilier ;

– apporter du conseil à ce réseau pour bien orienter et pérenniser les actions menées tant sur l’usage que sur le bâti, grâce à une gestion patrimoniale et une exploitation-maintenance optimisée et adaptée ;

– développer des actions d’innovation, dont une méthode d’évaluation de rénovation énergétique bas carbone adaptée à la rénovation des bâtiments ;

– accompagner le réseau des gestionnaires immobiliers à la prise en main d’outils numériques innovants pour piloter l’amélioration énergétique de leur parc ;

– accompagner à la mise en place d’une démarche de sobriété énergétique par les changements d’usages et de comportement dans 1 300 bâtiments.

Entrée en vigueur : 3 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages – JO du 2 juin 2026

Concerne les organismes chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante, entreprises et travailleurs en charge de travaux exposant ou susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante, comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme d’accréditation équivalent, institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Cet arrêté est pris pour l’application des articles R. 4724-14 à R. 4724-14-2 du code du travail. Il clarifie le fondement juridique relatif à l’exigence de communication à l’INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante. L’arrêté prévoit également l’obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante, d’ajouter le ou les rapports d’essais établis par les laboratoires en charge de l’analyse des filtres utilisés lors du prélèvement. L’arrêté introduit enfin une annexe fixant le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d’accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante à l’INRS.

Entrée en vigueur : le 2 septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 mai 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant – JO du 4 juin 2026

Concerne les opérateurs de gestion et traitement des déchets et les collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets.

Le décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel. Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets. Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. 

Entrée en vigueur : le 5 juin 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets – JO du 4 juin 2026

Concerne les opérateurs de gestion et traitement des déchets, les collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets, les installations de production et les plateformes industrielles.

Le décret vient en complément du décret n°2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d’une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l’attestation de valorisation des biodéchets. 

Entrée en vigueur : le 5 juin 2026.

Lien vers le texte : Décret du 2 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-475 du 10 juin 2026 relatif aux obligations des gestionnaires du réseau public de distribution et de transport d’électricité en matière de flexibilités – JO du 12 juin 2026

Concerne les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, fournisseurs de services de flexibilité, consommateurs et producteurs d’énergie.

Ce décret décrit les modalités d’application des dispositions législatives portées à l’article L. 322-9 pour la transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il précise les conditions dans lesquelles sont élaborées et approuvées les règles pour la fourniture de services de flexibilité et de services auxiliaires.

Entrée en vigueur : le 13 juin 2026.

Lien vers le texte : Décret du 10 juin 2026

Source : Légifrance.