Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie – JO du 1^er juillet 2026

Concerne les usagers, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat.

Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d’un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l’archéologie.

Entrée en vigueur : le 2 juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie – JO du 5 juillet 2026

Concerne les personnes morales visées au I de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, prestataires de services énergétiques pouvant être reconnus compétents pour la réalisation d’un audit énergétique conformément à l’article D. 233-6 du code de l’énergie.

Cet arrêté est pris en application du III de l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Il modifie les données à renseigner, des catégories d’utilisateur et des restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données de la plateforme informatique prévue pour la transmission des informations relatives à la mise en œuvre des obligations prévues au I de l’article L. 233-1 du code l’énergie.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 juillet 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation – JO du 7 juillet 2026

Concerne les bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier intervenant lors de la mise en location d’un logement.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types. Ce décret est pris en application des articles 3, 4, 7, 8-1, 24 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il modifie les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces modifications sont prises dans le cadre de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, qui a introduit une obligation de faire figurer dans les contrats de location une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou d’absence de versement du dépôt de garantie.

Par ailleurs, les cas facultatifs de clause résolutoire sont complétés pour intégrer celui du non-respect de la servitude de résidence principale prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme introduite par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Enfin, le texte complète dans les deux contrats types la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, qui vise notamment à joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives.

Il procède également à la correction d’erreurs matérielles figurant dans le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, pris pour application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Entrée en vigueur : l’article 1^er entre en vigueur le 1^er octobre 2026 et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. L’article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 6 juillet 2026

Source : Légifrance.