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Votre veille réglementaire
du 01 au 15 décembre 2025 |
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SOCIAL - SST |
Compte personnel de formation : modalités d’alimentation supplémentaire
Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation – JO du 4 décembre 2025
Concerne les titulaires de compte personnel de formation, les financeurs tiers et la Caisse des dépôts et consignations.
Ce décret vise à modifier l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le 5 décembre 2025.
Lien vers le texte : Décret du 3 décembre 2025
Source : Légifrance.
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SECURITE INCENDIE - SECURITE DES PERSONNES |
DAE : nouvelles conditions pour les ERP concernés
Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l’obligation d’équipement des établissements recevant du public d’un défibrillateur automatisé externe – JO du 6 décembre 2025
Concerne les propriétaires, les exploitants et usagers d’établissements recevant du public (ERP).
Ce décret modifie la liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Il met notamment en place une condition de durée d’implantation et des seuils de capacité selon la nature de l’établissement.
Entrée en vigueur : le 7 décembre 2025.
Lien vers le texte : Décret du 5 décembre 2025
Source : Légifrance.
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ICPE |
Installations de gestion des déchets : mise en cohérence des dispositions
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes) et 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 11 décembre 2025
Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718.
Cet arrêté vise à mettre en cohérence certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718.
Entrée en vigueur : le 12 décembre 2025.
Lien vers le texte : Arrêté du 1er décembre 2025
Source : Légifrance.
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INCENDIE |
ERP de 5ème catégorie : modalités de contrôles des installations techniques
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 14 décembre 2025
Concerne les installateurs de matériels, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, organismes de contrôle et exploitants d’établissements recevant du public.
Cet arrêté fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026.
Lien vers le texte : Arrêté du 1er décembre 2025
Source : Légifrance.
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