Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation – JO du 1er avril 2026

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations.

Ce décret est pris en application de l’article L. 6323-7 du code du travail. Il fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le 2 avril 2026.

Lien vers le texte : Décret du 30 mars 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière – JO du 9 avril 2026

Concerne les employeurs, travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques dangereux, agents de contrôle de l’inspection du travail, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités établissant la stratégie de prélèvement et procédant au mesurage des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante, comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation, organisme national en charge d’exploiter, à des fins d’études et d’évaluation, les données de mesurages communiquées par les organismes accrédités.

Ce décret transpose la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates et est aussi pris en application des articles L. 4111-6, L. 4412-1 et L. 4721-8 du code du travail. Il prévoit l’introduction et la mise à jour de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d’une valeur limite biologique pour le plomb. Il révise, par ailleurs, la procédure d’arrêt temporaire d’activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail. Il a enfin pour objet de modifier des dispositions relatives aux mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante afin de donner dans le code du travail un fondement juridique à la communication des résultats desdits mesurages par les organismes accrédités à l’organisme national désigné par voie d’arrêté en charge de les exploiter à des fins d’études et d’évaluation.

Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

Concerne : les employeurs, travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques dangereux.

Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les valeurs limites pour les diisocyanates. Il prévoit l’introduction de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives pour les diisocyanates et la suppression de la VLEP indicative pour les émissions d’échappement de moteurs Diesel qui devient contraignante.

Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 10 avril 2026.

Liens vers les textes :

– Décret du 8 avril 2026

– Arrêté du 8 avril 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants – JO du 10 avril 2026

Concerne l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les employeurs et jeunes travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, les conseillers en radioprotection, les professionnels de santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, les organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et les agents de contrôle de l’inspection du travail.

Ce décret permet de clarifier les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants, et notamment pour les travaux exposant au radon provenant du sol.

Entrée en vigueur : le 11 avril 2026.

Lien vers le texte : Décret du 8 avril 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 15 avril 2026

Concerne les propriétaires et les exploitants d’établissements recevant du public, les organismes de contrôles et les services de l’Etat.

Cet arrêté modifie l’article PE 27 autorisant désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l’effectif à 19 personnes et l’application d’un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.

A noter : Le cahier des charges relatif à l’accès libre des salles de sport a été publié sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Entrée en vigueur : le 1^er mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 février 2026

Source : Légifrance.