Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement – JO du 2 août 2026

Concerne les propriétaires uniques d’immeubles d’habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage, gestionnaires d’immeubles d’habitation, services instructeurs et services de contrôle compétents en matière de sécurité incendie.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du code de la construction et de l’habitation. Il complète l’arrêté du 31 janvier 1986 par la création d’un article 78-1 permettant, dans un cadre proportionné et sécurisé, l’affectation partielle de boxes de stationnement à un usage de stockage, sous réserve du respect d’exigences constructives, organisationnelles et de limitation de charge calorifique. Cet arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation relevant du champ de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Entrée en vigueur : le 3 août 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 juillet 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail – JO du 5 août 2026

Concerne les employeurs procédant à l’évaluation des risques résultant de l’exposition des travailleurs au bruit.

Cet arrêté est pris en application des articles R. 4431-1 et R. 4433-7 du code du travail. Il modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l’exposition des travailleurs au bruit et une meilleure protection.

Entrée en vigueur : le 5 août 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 juillet 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 août 2026

Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d’agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 août 2026

Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux – JO du 11 août 2026

Les trois textes concernent les experts, personnes morales, chargés de réaliser des expertises par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d’assurance, et les organismes autorisés à délivrer des qualifications d’entreprises.

Le premier décret est pris pour l’application des articles L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-2-1 du code des assurances. Il modifie le I de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l’expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements.

Le second décret est pris pour l’application du II de l’article R. 125-9 du code des assurances. Il modifie l’article D. 125-45 du code de la construction et de l’habitation pour prévoir, dans le cadre de l’intégration du nouveau dispositif de qualification des entreprises réalisant des missions d’expertise en assurance pour les sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux, une représentation des sociétés d’expertise d’assurance et des sociétés d’assurance au sein de la commission d’agrément.

L’arrêté est pris pour l’application du II de l’article R. 125-9 du code des assurances. Il précise les modalités de demande, d’obtention et de contrôle de la qualification professionnelle dont les personnes morales, chargées de réaliser des expertises en assurance, qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, peuvent se prévaloir pour justifier de leurs compétences techniques dans ce domaine d’intervention.

Entrée en vigueur : le 12 août 2026.

Liens vers les textes :

– Décret n°2026-765 du 9 août 2026

– Décret n°2026-766 du 9 août 2026

– Arrêté du 9 août 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 – JO du 12 août 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il modifie plus particulièrement les niveaux de bonifications des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 “Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” et TRA-EQ-117 “Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques”.

Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 août 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés – JO du 12 août 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », ainsi que le référentiel de contrôle et la bonification associés.

Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 août 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique – JO du 13 août 2026

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté est pris en application de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Il modifie diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s’aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 11 juin 2026

Source : Légifrance.