Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations – JO du 20 mars 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Cet arrêté est pris pour application de l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie les niveaux d’exigences sur les performances énergétiques et environnementales des surélévations neuves de bâtiments en France métropolitaine, soumises à la réglementation environnementale 2020.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine – JO du 20 mars 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret  est pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie les niveaux d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, listées ci-après : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire, d’enseignement et de recherche, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergements, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal et établissements sportifs.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 18 mars 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme – JO du 20 mars 2026

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » – JO du 20 mars 2026

Concernent les communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est mise en œuvre une procédure de déclaration donnant lieu à enregistrement des meublés de tourisme, les intermédiaires de location de meublés de tourisme, opérant notamment des plateformes numériques de location meublée et les loueurs de meublés de tourisme.

Le premier décret précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés. Le décret désigne ainsi l’organisme public unique et détermine la nature des données transmises et leur durée de conservation. Il fixe la fréquence et les modalités techniques de la transmission des données et définit les conditions dans lesquelles et la durée maximale pour laquelle les données gérées par l’organisme unique sont agrégées et rendues accessibles au public.

Le second  texte crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme d’avoir accès aux données d’activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés. Il définit les finalités de ce traitement, son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 21 mars 2026.

Liens vers les textes : 

– Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

– Décret n°2026-197 du 19 mars 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages – JO du 26 mars 2026

Concerne les fabricants, maitres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques, laboratoires d’essais de résistance au feu, exploitants, organismes de contrôles et de vérifications agréés, services de l’Etat.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 141-14 du code de la construction et de l’habitation créé par décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Il fixe les méthodes et les conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, et d’équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l’incendie.

La liste des normes applicable est désormais publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile : Liste des normes en application de l’article 1er de l’arrêté du 22 mars 2026

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées, à compter du 1er octobre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 mars 2026

Source  : Légifrance.

Circulaire du 20 mars 2026 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres – mise en ligne le 26 mars 2026

Le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable. Ce levier est activé dans le respect des engagements environnementaux de la France et de son acceptabilité par les acteurs du territoire, notamment au regard des enjeux paysagers. Le cadre réglementaire actuel permet le traitement des modifications de parc, et donc le renouvellement, en application de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.

Cette instruction établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non. Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité quant à la procédure à suivre pour leurs installations.

Champ d’application

L’instruction s’applique également aux projets éoliens autorisés mais qui n’ont jamais été mis en service et qui font l’objet d’une demande de modification.

Entrée en vigueur : le 26 mars 2026.

Lien vers le texte : Circulaire du 20 mars 2026

Source : Légifrance/Circulaires et instructions.

Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation – JO du 27 mars 2026

Concerne les entreprises et maîtres d’ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, bureaux d’études en sites et sols pollués, en forage et sondage de prélèvement et en sondages géotechniques, préfets de département, services déconcentrés, organismes certificateurs, organisme d’accréditation.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles L. 211-2 et R. 211-21-4-du code de l’environnement. Il établit les prescriptions applicables d’une part, aux travaux de sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines non destiné à un usage domestique, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau et, d’autre part aux travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation.

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification – JO du 27 mars 2026

Concerne les entreprises et maîtres d’ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, bureaux d’études en sites et sols pollués, en forage et sondage de prélèvement et en sondages géotechniques, préfets de département, services déconcentrés, organismes certificateurs, organisme d’accréditation.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l’environnement. Il fixe les référentiels de certification applicables aux entreprises effectuant des travaux de sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines non destiné à un usage domestique, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

Entrée en vigueur : le 28 mars 2026. Les entreprises doivent être certifiés au plus tard le 31 décembre 2027.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 31 mars 2026

Concerne les organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie les conditions liées à l’indépendance des organismes d’inspection prévues par l’arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 mars 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – JO du 31 mars 2026

Concerne les personnes éligibles et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté révise l’article 5-1de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en modifiant la date d’engagement de l’opération spécifique et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du 1er avril 2026.

Lien vers le texte : Arrête du 27 mars 2026

Source : Légifrance.