Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés – JO du 19 mai 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté révise les fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits.

Entrée en vigueur : le 1er juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mai 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 30 mai 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il vise à ajouter un critère relatif à la détention de l’agrément en matière de qualité et de résilience industrielle pour bénéficier de la bonification applicable aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau »  et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 mai 2026

Source: Légifrance.

Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle – JO du 30 mai 2026

Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle – JO du 30 mai 2026

Ces deux textes concernent les fabricants, importateurs, distributeurs et acquéreurs de pompes à chaleur.

Le décret précise la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur contribuant à l’amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés.

L’arrêté est pris en application du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. Il définit les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur contribuant à l’amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés, ainsi que des informations et pièces justificatives devant être mises à disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par le fabricant

Entrée en vigueur : le 31 mai 2026.

Liens vers les textes :

– Décret du 29 mai 2026

– Arrêté du 29 mai 2026

Source : Légifrance.