Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » – JO du 16 janvier 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il modifie plus particulièrement les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) », BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel (France métropolitaine) » et BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » associées à ces fiches.

Entrée en vigueur : le 17 janvier 2026. Les dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 janvier 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine – JO du 17 janvier 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Ce décret pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de bâtiments suivants : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d’enseignements atypiques, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergements, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal et établissements sportifs.

Il concerne plus spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations, (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.

Lien vers le texte : Décret du 15 janvier 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique – JO du 25 janvier 2026

Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique – JO du 25 janvier 2026

Ces textes concernent l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.

Le décret définit la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. L’arrêté pris en application de ce texte, fixe les niveaux de réchauffement de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique et des modalités de mise à disposition des projections climatiques territorialisées correspondantes.

Entrée en vigueur : le 26 janvier 2026.

Liens vers les textes :

– Décret du 23 janvier 2026

– Arrêté du 23 janvier 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 – JO du 30 janvier 2026

Concerne l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux.

Ce décret détermine la liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028. Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l’article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d’exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives. Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2026 à 2028.

Entrée en vigueur : le 31 janvier 2026.

Lien vers le texte : Décret du 29 janvier 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux – JO du 31 janvier 2026

Concerne  tout public.

Cet arrêté met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions mentionnés aux articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 janvier 2026

Source : Légifrance.