Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 17 décembre 2025

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 2971, 2714, 2716, 2731, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté modifie les exigences de rendement énergétique des installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il clarifie ou modifie également certaines dispositions applicables à la préparation de combustibles solides de récupération et à leur utilisation en installations relevant de la rubrique 2971.

Entrée en vigueur : le 18 décembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er décembre 2025

Source : Légifrance.

Communication de la Commission fournissant des orientations sur les dispositions nouvelles ou substantiellement modifiées de la refonte de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments – JOUE C du 18 décembre 2025

La refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (PEB), entrée en vigueur le 28 mai 2024, fixe un cadre visant à moderniser et décarboner l’ensemble du parc immobilier de l’UE d’ici 2050. Elle met l’accent sur l’amélioration de la performance énergétique, notamment par la rénovation des bâtiments les moins performants, et prévoit diverses mesures pour stimuler les investissements dans ce domaine.

Les États membres doivent transposer les nouvelles dispositions au plus tard le 29 mai 2026 (sauf une disposition spécifique, applicable dès le 1er janvier 2025). La directive exige qu’ils communiquent à la Commission les textes transposés ainsi qu’un tableau de correspondance.

La Commission fournit, via cette communication, des orientations pratiques et interprétatives pour aider les États membres à appliquer les nouvelles règles. Ces orientations couvrent à la fois les sujets pour lesquels la directive impose explicitement une clarification (chaudières fossiles, guichets uniques, PRP, énergie solaire, sécurité incendie, etc.) et d’autres points modifiés de manière substantielle.

Le document comprend 13 annexes thématiques, chacune portant sur un domaine particulier : normes minimales de performance, incitations financières, certificats énergétiques, données énergétiques, bâtiments à émissions nulles, infrastructures de mobilité durable, systèmes techniques, calculs de performance, potentiel de réchauffement planétaire, etc.

La communication précise que ces orientations n’ont pas de valeur juridique contraignante : seul le texte de la directive fait foi, et l’interprétation relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, le texte rappelle que cette réforme vise à réduire la consommation d’énergie, les coûts pour les ménages, la dépendance aux combustibles fossiles importés, et à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur de la construction et des technologies propres.

Lien vers le texte : Communication relative à la directive 2024/1275

Communication de la Commission — Orientations accompagnant le règlement délégué (UE) 2025/2273 de la Commission visant à faciliter l’application du cadre méthodologique révisé de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts – JOUE C du 18 décembre 2025

Conformément à la directive (UE) 2024/1275 et à son annexe VII, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2025/2273, qui complète la directive en définissant un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et de leurs éléments.

Ce cadre précise :

– Comment comparer les mesures d’efficacité énergétique, celles intégrant des énergies renouvelables, ainsi que leurs combinaisons, en tenant compte de la performance énergétique, des émissions et des coûts.

– Comment appliquer ces mesures à des bâtiments de référence afin de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts.

La Commission fournit, via ce document, des orientations pratiques pour accompagner ce cadre méthodologique et aider les États membres à mettre en œuvre le règlement.

Ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais apportent des informations complémentaires utiles. Elles suivent la structure du cadre méthodologique figurant à l’annexe I du règlement délégué et pourront être révisées périodiquement en fonction de l’expérience acquise.

En revanche, les dispositions du règlement délégué (UE) 2025/2273 sont contraignantes et directement applicables dans les États membres.

Lien vers le texte : Communication relative au règlement délégué 2025/2273

Source : Eur-Lex.

Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie – JO du 18 décembre 2025

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau », un critère de bonification, les taux de contrôles sur site et le référentiel de contrôle associés à ces fiches. Il modifie un point de contrôle des référentiels des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 et TRA-EQ-130 relatif aux véhicules de démonstration. Il met à jour le nom de la fiche TRA-EQ-117 dans l’arrêté relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En conséquence, sont modifiés, l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.

Lien vers le texte : Arrêté du 15 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – JO du 24 décembre 2025

Concerne les copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics de copropriété.

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de mesures introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement :

– création d’un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires. Le décret précise les mentions relatives à cet emprunt qui devront, le cas échéant, figurer dans l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété. Il prévoit également les modalités selon lesquelles le syndic appelle le versement des contributions des copropriétaires au remboursement de l’emprunt et il modifie le contrat-type de syndic afin d’y inscrire la possibilité de prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l’emprunt collectif ;

– instauration de la notification et de la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, remplaçant celui de la voie postale ;

– réalisation par un copropriétaire de travaux d’isolation thermique de la toiture et du plancher affectant les parties communes, après y avoir été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires. Le décret précise les conditions de tenue de cette assemblée générale.

Enfin, le décret procède à une mise à jour de références légales dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2025. Les dispositions des articles 19 et 20 s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d’un avenant entre les parties ayant pour objet d’introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 précité.

Lien vers le texte : Décret du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine – JO du 24 décembre 2025

Concerne les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau, agences régionales de santé, services de l’Etat, collectivités territoriales.

Ce décret est pris pour l’application du II de l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026 à l’exception des deux derniers alinéas de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine – JO du 24 décembre 2025

Concerne les personnes responsables des piscines, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé.

Ce décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d’approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2025.

Lien vers le texte : Décret du 19 décembre 2025

Source : Légifrance.

Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 25 décembre 2025

Concerne les personnes éligibles, les professionnels et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d’économies d’énergie. Il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire. Il précise les exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées.

L’arrêté autorise les personnes éligibles hors obligés à bénéficier des bonifications des « Coups de pouce » sans être tenus de signer les chartes, dès lors qu’elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Il prévoit, dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », des dérogations à la dépose et à l’évacuation des équipements, sous certaines conditions.

Il prévoit que l’organisme d’inspection choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il encadre la périodicité d’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection et prévoit l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d’accréditation. Il précise les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection et renforce l’indépendance des organismes d’inspection.

En conséquence, l’arrêté modifie les textes suivants :

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base – JO du 24 décembre 2025

Concerne les employeurs des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base, travailleurs intervenant sur les installations électriques de ces centrales ainsi que les organismes de vérification chargés des vérifications initiales et périodiques de ces installations.

Afin de tenir compte des exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection et de garantir l’approvisionnement en électricité du réseau public de transport d’électricité, cet arrêté prévoit des prescriptions particulières relatives aux vérifications de certaines installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base ainsi que des dispositions particulières relatives à la mise hors tension de ces installations en cas de choc électrique, d’incendie ou d’explosion.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base – JO du 24 décembre 2025

Concerne les employeurs des centres nucléaires de production d’électricité, travailleurs intervenant sur les installations électriques des centres nucléaires de production d’électricité ainsi que les organismes de vérification chargés des vérifications initiales et périodiques de ces installations.

Le décret prévoit, afin de tenir compte des exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection et afin de garantir l’approvisionnement en électricité du réseau public de transport d’électricité dans le cadre de la mission de service public visé à l’article L. 121-1 du code de l’énergie, des dispositions d’aménagement de la périodicité des vérifications des installations électriques des centres nucléaires de production d’électricité ainsi que des dispositions particulières relatives à l’application de l’article R. 4215-8 du code du travail concernant les dispositifs de coupure d’urgence des installations électriques pour les centres nucléaires de production d’électricité. Enfin, il permet de clarifier la réglementation applicable aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centres nucléaires de production d’électricité au réseau public de transport.

Entrée en vigueur : le 25 décembre 2025 à l’exception des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 4226-18-1 du code du travail qui entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa de cet article.

Lien vers le texte : Décret du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique – JO du 30 décembre 2025

Concerne les personnes morales visées à l’article L. 233-1 du code de l’énergie, prestataires d’audit énergétique, exploitants des installations mentionnées au L. 233-5 du code de l’énergie, métropole de Lyon et établissements publics de coopération intercommunale visés au point b du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, exploitants de centres de données définis à l’article L. 236-1 du code de l’énergie, autorités environnementales, gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, commission de régulation de l’énergie, les personnes morales mentionnées à l’article L. 234-1 du code de l’énergie.

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). Il comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale, de l’intégration de cette évaluation dans le rapport de la Commission de régulation (CRE), des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie. Il précise les modalités d’intégration du programme d’actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Il modifie la partie règlementaire du code de l’énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d’électricité et de gaz pour faciliter leur collecte.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception :

– des dispositions des articles 3 et 13 qui s’appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d’autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 13 s’appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1er juillet 2026.

– des dispositions de l’article 15 qui s’appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 29 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants – JO du 28 décembre 2025

Concerne l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l’inspection du travail.

Le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid – JO du 27 décembre 2025

Concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.

Ce décret modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments existants.

Entrée en vigueur : le 28 décembre 2025.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux – JO du 27 décembre 2025

Concerne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.

Ce décret ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2026.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation – JO du 27 décembre 2025

Concerne les services déconcentrés de l’Etat, personnes morales et physiques exposées aux risques d’inondations.

Le décret intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, et supprime les redondances avec la loi. Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l’élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation, en supprimant les redondances avec d’autres documents pour rendre plus lisible ces plans. En outre, le décret clarifie les modalités de consultation du public, et les recentres sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation. Enfin, le décret propose des évolutions sémantiques.

Entrée en vigueur : le 28 décembre 2025 à l’exception des dispositions de son article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2025

Source : Légifrance.

Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 26 décembre 2025

Concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2026.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.

Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – JO du 28 décembre 2025

Concerne les fabricants, importateurs, exportateurs et metteurs sur le marché de produits cosmétiques, de fart, de produits textiles, de chaussures ou d’agents imperméabilisants, et agents chargés des contrôles.

Ce décret est pris pour l’application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l’environnement tels que modifiés par l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il fixe les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS. Ces interdictions sont prévues par l’article L. 524-1 du code de l’environnement. Il définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026. Un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date.

Lien vers le texte : Décret du 28 décembre 2025

Source : Légifrance.