Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 27 août 2026
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 27 août 2026
Ces deux textes concernent les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ « par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Pour les gestes de travaux restants, il prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine. Il procède enfin à plusieurs autres clarifications et simplifications réglementaires.
L’arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et met en cohérence le texte avec les modifications induites par le décret.
Entrée en vigueur : à l’exception des dispositions du 3° de l’article 2 et du 2° de l’article 3 qui entrent en vigueur le 28 août, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l’exception des dispositions du b du 2° de l’article 5 qui s’appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.
Liens vers les textes :
– Décret du 25 août 2026
– Arrêté du 25 août 2025
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – JO du 27 août 2026
Concerne les personnes physiques (dont propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement), Agence nationale de l’habitat, sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
Cet arrêté modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
En raison de la suppression de certains forfaits de MaPrimeRénov’ « par geste » – installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides – les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Cet arrêté conditionne également l’éligibilité du dispositif MaPrimeRénov’« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation.
Le texte supprime la possibilité de financer des pompes à chaleur avec un appoint fossile au sein du dispositif MaPrimeRénov.
Il met également à jour les attestations « devis » et « travaux » demandées dans le cadre du « parcours accompagné » de MaPrimeRénov’.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l’exception :
– des dispositions du 4° de l’article 4 qui entrent en vigueur le 28 août 2026 ;
– des dispositions du 3° de l’article 4 et de l’article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.
Lien vers le texte : Arrêté du 25 août 2026
Source : Légifrance.
