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du 16 au 30 septembre 2026
 
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L’Union européenne crée un cadre volontaire de reporting ESG pour les PME

Règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur – JOUE L du 21 septembre 2026

La Commission européenne a adopté le Règlement délégué (UE) 2026/1560, qui établit une norme volontaire de reporting en matière de durabilité destinée aux entreprises de moins de 1 000 salariés non soumises aux obligations de publication prévues par la CSRD.

L’objectif principal du texte est d’offrir un cadre simplifié permettant aux entreprises de communiquer volontairement sur leurs performances ESG tout en répondant aux demandes d’informations de leurs clients, investisseurs et établissements financiers.

Un « plafond de la chaîne de valeur » pour limiter les sollicitations

Le texte instaure également un mécanisme de« plafond de la chaîne de valeur ». Les grandes entreprises soumises au reporting de durabilité ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations dépassant celles prévues par cette norme. Cette mesure vise à réduire la charge administrative pesant sur les PME.

Une approche proportionnée et modulaire

La norme repose sur deux niveaux :

– Un module de base, couvrant les informations essentielles relatives à l’environnement, au social et à la gouvernance ;

– Un module complet, facultatif, destiné aux entreprises souhaitant répondre à des attentes plus poussées des banques, investisseurs ou donneurs d’ordre.

Les données demandées portent notamment sur :

– la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre ;

– l’eau, les déchets et l’économie circulaire ;

– les effectifs, la santé-sécurité et la formation ;

– la lutte contre la corruption et certaines informations de gouvernance.

Cette nouvelle norme constitue un outil de simplification destiné aux PME, favorisant une démarche ESG volontaire tout en encadrant les exigences d’information imposées par les grandes entreprises à leurs partenaires commerciaux.

Entrée en vigueur : Le règlement est entré en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions relatives au plafond de la chaîne de valeur s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Règlement délégué du 3 juillet 2026

Source : Eur-Lex.

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CSRD : la Commission adopte une version simplifiée des normes ESRS

Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité – JOUE L du 21 septembre 2026

La Commission européenne a adopté le Règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026, qui modifie les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) afin d’alléger les obligations déclaratives des entreprises soumises à la CSRD. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la directive (UE) 2026/470 visant à simplifier les exigences de reporting durable.

Les principales évolutions

1. Réduction du volume de données à publier

La Commission a revu les ESRS afin de diminuer significativement le nombre de points de données exigés. Les entreprises devront concentrer leurs efforts sur les informations jugées les plus pertinentes pour comprendre leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité.

2. Plus de place aux indicateurs chiffrés

Les nouvelles dispositions privilégient les données quantitatives (émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, indicateurs sociaux, etc.) au détriment des longues descriptions narratives. L’objectif est d’améliorer la comparabilité des informations entre entreprises et de faciliter leur exploitation par les investisseurs.

3. Clarification du principe de matérialité

L’un des principaux défis rencontrés par les entreprises lors des premiers exercices CSRD concernait l’évaluation de la matérialité. Les nouvelles normes apportent des indications plus précises sur la manière d’identifier les sujets réellement significatifs à reporter, afin de limiter les divulgations inutiles.

4. Distinction plus nette entre obligations et informations facultatives

Les ESRS révisées distinguent plus clairement les informations obligatoires des informations qui peuvent être fournies sur une base volontaire. Cette évolution devrait réduire les difficultés d’interprétation et favoriser une application plus homogène des normes.

5. Meilleure cohérence réglementaire

La Commission a également cherché à aligner davantage les ESRS avec les autres textes européens relatifs à la finance durable et à la transparence extra-financière. Cette harmonisation doit réduire les doublons et faciliter la collecte des données déjà produites dans d’autres cadres réglementaires.

6. Renforcement de l’interopérabilité internationale

Les normes révisées prennent davantage en compte les standards internationaux de reporting de durabilité. Cette convergence est particulièrement importante pour les groupes opérant à l’international, qui pourront plus facilement répondre simultanément aux exigences européennes et mondiales.

L’objectif est de réduire la charge administrative des entreprises tout en préservant la qualité et la comparabilité des informations ESG communiquées aux investisseurs, partenaires commerciaux et autres parties prenantes. La structure et la présentation des normes ESRS ont également été simplifiées afin de faciliter leur mise en œuvre.

Cette révision marque une évolution importante du cadre CSRD à compter des exercices concernés, avec des obligations de reporting plus ciblées et plus proportionnées, notamment pour les entreprises désormais incluses dans le champ d’application révisé de la réglementation européenne.

Entrée en vigueur : le 10 novembre 2026. Il est applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.

Lien vers le texte : Règlement délégué du 3 juillet 2026

Source : Eur-Lex.

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CEE : création de la bonification de la fiche sur les chaudières industrielles électriques

Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la bonification associée à la fiche d’opération standardisée IND-UT-141 – JO du 26 septembre 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée la bonification associée à la fiche d’opération standardisée IND-UT-141 « Chaudière industrielle électrique ».

Entrée en vigueur : le 27 septembre 2026

Lien vers le texte : Arrêté du 18 septembre 2026

Source : Légifrance.

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