Votre veille réglementaire du 16 au 30 novembre 2025

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Installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 4755

Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – JO du 16 novembre 2025

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 4755.

Cet arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il intègre des dispositions permettant aux chais d’alcool de bouche de mettre en place un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux incendie, interne aux bâtiments dans certaines conditions.

Entrée en vigueur : le 17 novembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 novembre 2025

Source : Légifrance.

Normes – Exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux

Avis relatif à l’application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux – JO du 16 novembre 2025

Cet avis comporte, en annexe, les références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l’article 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.

Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord instituant l’Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.

Cet avis annule et remplace l’avis, publié au Journal officiel de la République française n° 0006 du 9 janvier 2024 (NOR : ECOC2330508V), relatif à l’application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Il fera l’objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.

Lien vers le texte : Avis

Source : Légifrance.

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Incendie : précision sur les exigences fonctionnelles des SEE

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction – JO du 20 novembre 2025

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l’Etat.

Ce décret précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d’effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code. Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel. Il supprime également l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.

Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025, à l’exception des dispositions du 5°, du 10°, du 11° et du 12° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles du 9° de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 19 novembre 2025

Source : Légifrance.

CEE : rénovation d’éclairage extérieur

Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d’éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 25 novembre 2025

Concerne les personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l’éclairage public. Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité pour cette même fiche.

Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 26 novembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 novembre 2025

Source : Légifrance.

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