Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – JO du 17 juin 2026

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Cet arrêté vise à sécuriser les évolutions prévues par l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Cet arrêté vise à reprendre les dispositions de l’arrêté du 8 septembre 2025 susmentionné avec l’ensemble des signatures requises, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le 18 juin 2026. Le 3° et du 4° de l’article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Le 1° et le 2° de l’article 2 et l’article 3 s’appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 17 juin 2026

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 17 juin 2026

Les deux textes concernent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le décret vise à sécuriser les évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il se borne à reprendre à l’identique les dispositions du décret précité du 8 septembre 2025 avec l’ensemble des contreseings requis.

L’arrêté vise à sécuriser les évolutions prévues par l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le 18 juin 2026.

Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 du décret s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du 4° de son article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° de l’article 2 qui s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.

Liens vers les textes :

– Décret du 12 juin 2026

– Arrêté du 12 juin 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets – JO du 18 juin 2026

Concerne les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 2770, 2771, 2971, 3510, 3520, 3531, 3532, 3550 et 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté vise à mettre en conformité les arrêtés visés avec plusieurs textes européens, en particulier la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) dans sa version modifiée par la directive 2024/1785 du 24 avril 2024 et les décisions d’exécution établissant les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets ou l’incinération de déchets.

Entrée en vigueur : 19 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol – JO du 26 juin 2026

Concerne les services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, bureaux d’études, associations.

Le décret est pris en application de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024. Il vise, tout d’abord, à faciliter le développement de la géothermie, en augmentant le seuil de la géothermie de minime importance sur sonde (à 2 MW), en excluant du régime légal des mines certaines activités géothermiques et en renforçant le régime de sanctions applicable aux travaux miniers soumis à autorisation.

Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives aux cessations d’activité des stockages souterrains de gaz naturel.

Le décret définit également les modalités d’appel des sommes consignées en cas de non-exécution des dispositions relatives aux garanties financières, qui sont constituées pour certaines activités industrielles à l’origine de risques pour l’environnement.

Enfin, il vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d’extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d’évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation.

Entrée en vigueur : le 27 juin 2026, sous réserve de dispositions transitoires particulières.

Lien vers le texte : Décret du 25 juin 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 24 juin 2026

Concerne les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, organisateurs de spectacles, organismes de contrôles, services de l’Etat.

Cet arrêté modifie le chapitre 4 de l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières dans les établissements recevant du public.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants – JO du 24 juin 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs et services de l’Etat.

Le décret est pris pour application des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 163-2 du code de la construction et de l’habitation. Il complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels existants.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2026.

Lien vers le texte : Décret du 23 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 25 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion – JO du 25 juin 2026

Les deux textes concernent les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 « combustion de combustible, à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 » de la nomenclature des ICPE.

Le décret est pris en application de l’article L. 511-2 du code de l’environnement. Il modifie le libellé de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relative à l’activité de combustion pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides.

L’arrêté est pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement. Il modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux installations de combustion dites « de taille moyenne » afin d’y intégrer l’utilisation de certains bioliquides nommément désignés dans la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

La rubrique 2910 exclut les activités visées par les rubriques 2770 (installation de traitement thermique de déchets dangereux), 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux), 2971 (installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux ) ou 2931 (moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion) et les installations classées au titre de la rubrique 3110 (combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW) ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.

Entrée en vigueur : le 26 juin 2026.

Liens vers les textes : 

– Décret du 23 juin 2026

– Arrêté du 23 juin 2026

Source : Légifrance.

Piscines – Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique – JO du 27 juin 2023

Concerne les personnes responsables de piscines (exploitants, gestionnaires, propriétaires), les collectivités territoriales exploitant des piscines publiques, les exploitants d’établissements recevant du public avec piscine (hôtels, campings, centres aquatiques, résidences, établissements sportifs…), les Agences régionales de santé (ARS) chargées du contrôle sanitaire, toute structure disposant d’une piscine à usage collectif.

L’arrêté précise les modalités de surveillance sanitaire des eaux de piscine prévues par le Code de la santé publique.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2027

Lien vers le texte : Arrêté du 23 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique – JO du 27 juin 2026

Concerne les personnes responsables de piscines (exploitants, gestionnaires ou propriétaires), les collectivités territoriales exploitant des piscines publiques, les exploitants d’établissements recevant du public disposant de piscines, notamment  les piscines municipales, hôtels, campings, résidences de tourisme, centres aquatiques, de loisirs ou de bien–être et les établissements sportifs ou de remise en forme, les gestionnaires de piscines privées à usage collectif (copropriétés, résidences…) plus largement, tous les professionnels intervenant dans la conception, l’exploitation ou la maintenance des installations (bureaux d’études, exploitants techniques, prestataires de traitement de l’eau…).

Ce texte modifie l’arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique.

Il modifie les modalités d’application des dispositions relatives aux bacs tampon. A cet égard, il précise que celles-ci ne s’appliquent pas aux piscines ouvertes avant le 1^er janvier 2022, à l’exception de celles qui font l’objet d’une rénovation du bac tampon à compter de cette date.

Entrée en vigueur : le 28 juin 2026

Lien vers le texte : Arrêté du 23 juin 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – JO du 27 juin 2026

Concerne les personnes exploitant une installation qui relève d’une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713, qui sont redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Cet arrêté a pour objet de préciser les éléments suivants :

– les méthodes de prélèvement et d’analyse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

– les modalités de détermination de la masse de ces substances ;

– les modalités de mise en œuvre du suivi de ces substances (autosurveillance ou campagne de mesure).

Entrée en vigueur : cet arrêté est applicable aux mesures, dispositifs d’autosurveillance et campagnes de mesures effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – JO du 27 juin 2026

Concerne les personnes redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Ce décret a pour objet de préciser la liste des substances, les modalités de leur détermination et les conditions d’application de l’abattement en cas de traitement des eaux polluées dans le cadre de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement.

L’assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable au cours d’une année civile (i.e. année de taxation).

La détermination des substances est effectuée, selon que le niveau total de concentration observé atteint ou non deux kilogrammes sur une année civile, soit selon un dispositif d’autosurveillance en continu, soit selon une campagne effectuée sur une période représentative. La campagne doit être effectuée lors du lancement de l’activité et au moins une fois tous les cinq ans.

Entrée en vigueur : le décret est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1er septembre 2026. Pour l’année 2026, l’atteinte du seuil d’autosurveillance est appréciée à partir des données des campagnes de mesures effectuées entre 2022 et 2025. Lorsque ce seuil est atteint, l’obligation d’autosurveillance s’applique à compter du 1er septembre 2026. La base imposable déterminée par les autres redevables pour 2026 est égale à quatre douzièmes des quantités annuelles résultant d’une campagne de mesures effectuée entre 2022 et 2025 ou, à défaut, en 2026.

Lien vers le texte : Décret du 25 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective – JO du 30 juin 2026

Concerne les consommateurs d’électricité et producteurs d’électricité participants à une opération d’autoconsommation collective, fournisseurs d’électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Ce décret améliore les règles relatives à la répartition de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective afin d’instaurer un principe de maximisation de l’autoconsommation au sein d’une opération d’autoconsommation collective et de supprimer la possibilité pour les opérations d’autoconsommation collective de modifier, après l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain, la répartition de l’énergie entre la quantité autoconsommée totale et celle valorisée en dehors de l’opération d’autoconsommation et la répartition de l’énergie entre les consommateurs finals participant à l’opération d’autoconsommation collective.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2026, à l’exception de celles du 1° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie – JO du 30 juin 2026

Concerne les personnes morales autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie et teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie.

Ce décret fixe les modalités d’ouverture de compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie pour les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 26 juin 2026

Source : Légifrance.