Arrêté du 14 avril 2026 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 16 avril 2026

Concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie portant sur la location sociale de voitures électriques.

Entrée en vigueur : le 17 avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 avril 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement – JO du 19 avril 2026

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les particuliers.

Ce décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement.

Il met en cohérence la procédure de classement et d’inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l’avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d’instruction des demandes d’autorisations spéciales de travaux en site classé, s’agissant notamment du délai d’instruction.

Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n’est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l’environnement, du code de l’urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d’autorisation d’urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l’autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur le site. Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l’autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d’autorisation d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 17 avril 2026

Source : Légifrance.

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets – JO du 22 avril 2026

Concerne les membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, avocats, entreprises et particuliers susceptibles d’être parties à un contentieux administratif, services de l’Etat.

Ce décret modifie le code de justice administrative en créant, à l’article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire). Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d’appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1^er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.

Lien vers le texte : Décret du 21 avril 2026

Source : Légifrance.

Note technique du 3 avril 2026 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) – mise en ligne le 22 avril 2026

Cette note technique a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics, en particulier à propos (1) des autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et (2) des prérequis au classement des terrains de camping, et accessoirement des parcs résidentiels de loisirs.

Elle précise également le régime de la validité des autorisations d’exploiter antérieures à 2007 et explicite le principe de la délivrance, dans le cadre d’une demande de classement, d’une attestation par les collectivités locales.

Abrogation

Cette note remplace une précédente version datée du 7 août 2019 (OECI1919487C).

Lien vers le document : Note technique du 3 avril 2026

Source : Légifrance – Circulaires et instructions.

Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine – JO du 25 avril 2026

Concerne les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE ; personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012 ; les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté. Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024, pour :

– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;

– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

– l’application de la RE2020 et de la RT2012.

Entrée en vigueur : le 25 mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 mars 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines – JO du 29 avril 2026

Concerne les collectivités territoriales et établissements publics compétents en assainissement collectif, les exploitants de stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU), les services de l’État chargés du contrôle et de la publication des données environnementales et indirectement, les bureaux d’études, laboratoires d’analyses et délégataires de service public intervenant sur la surveillance des micropolluants.

L’arrêté vise toutes les stations de traitement des eaux usées urbaines soumises aux obligations de surveillance prévues par l’arrêté du 3 septembre 2025, y compris celles soumises à des variations saisonnières de charge hydraulique ou polluante. Il poursuit trois objectifs principaux :

– Adapter les modalités de surveillance du TFA (acide trifluoroacétique), substance PFAS très mobile et largement répandue dans le cycle de l’eau ;

– Assouplir et sécuriser le calendrier des campagnes de mesure, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et des situations locales ;

– Renforcer la transparence et l’accessibilité des données issues des campagnes d’analyses PFAS.

Ces ajustements font suite notamment à la consultation publique menée début 2026 et aux avis des instances nationales d’évaluation des normes.

Principales modifications introduites

1. Un régime spécifique pour le TFA

L’arrêté consacre un traitement différencié pour l’acide trifluoroacétique (TFA) :

– la campagne d’analyse doit comporter au minimum deux mesures en entrée et deux mesures en sortie de station ;

– ces mesures peuvent être réalisées indépendamment des autres PFAS ;

– le TFA est exclu du nombre de PFAS recherchés simultanément prévu à l’article 3 de l’arrêté initial ;

– une limite de quantification spécifique de 500 ng/L est désormais prévue pour le TFA, en entrée comme en sortie de station.

Le TFA est par ailleurs ajouté explicitement à la liste de l’annexe 1 de l’arrêté. 

2. Report des échéances de surveillance

L’arrêté prévoit un report des délais initiaux :

– la date de fin de campagne est repoussée du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027 ;

– pour les STEU connaissant des pics de charge estivaux, la campagne peut se terminer jusqu’au 1^er septembre 2027.

Cet assouplissement vise à garantir une représentativité accrue des mesures, notamment dans les zones touristiques ou soumises à de fortes variations saisonnières. 

3. Simplification du nombre de mesures

Le texte supprime la référence explicite à un nombre minimal de trois mesures figurant dans la rédaction initiale de l’arrêté du 3 septembre 2025, offrant ainsi davantage de souplesse méthodologique, hors exigences spécifiques au TFA. 

4. Publication des données renforcée

Une nouvelle obligation de transparence est introduite : les résultats des analyses PFAS doivent désormais être publiés dans un délai d’un mois sur le site internet du service de l’État concerné.

Cette mesure vise à améliorer l’information du public et la diffusion des données environnementales relatives aux PFAS.

Entrée en vigueur : le 30 avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 avril 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 avril 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, éditeurs de logiciels en France métropolitaine.

Cet arrêté est pris pour application des articles R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation. Il a pour objet d’introduire les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques ou d’un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet également au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, les bâtiments précédemment cités.

Trois annexes à l’arrêté ont été publiées au BO-MTE du 30 avril 2026.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur à compter du 1^er mai 2026.

Liens vers les textes : 

– Arrêté du 19 mars 2026

– Annexe 1

– Annexe 2

– Annexe 3

Source : Légifrance.

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire – JO du 29 avril 2026

Concerne les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sont concernées les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ». Le texte introduit des référentiels de contrôles associés à ces fiches.

Entrée en vigueur : le 30 avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 avril 2026

Source : Légifrance.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux – JO du 30 avril 2026

Concerne les propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2025-920 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il modifie les critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles.

Entrée en vigueur : le 1^er mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 avril 2026

Source : Légifrance.