Autorisation d'intervention
à Proximité des réseaux
(AIPR)

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L’AIPR, ou l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux, est applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité. L’employeur, qu’il soit privé ou public, doit donc délivrer une Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

L'AIPR

QUELS TYPES DE PERSONNELS DOIVENT EN DISPOSER

 

  • Profil « concepteur » : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». (Pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur »).
  • Profil « encadrant » : salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».
  • Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit
    titulaire de l’AIPR).

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS MINIMALES PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L’AIPR

L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son
salarié :

 

  • Un CACES® en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs…)
  • Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
  • Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;
  • Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union Européenne.

 

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AIPR

L’AIPR a une durée de validité de 5 ans. Dès lors que la délivrance de l’AIPR fait référence à un CACES®, cette limite de validité ne peut dépasser la limite de validité du CACES®. Au-delà de cette période de validité, l’AIPR doit être renouvelée.

 

SELON QUEL MODÈLE L’EMPLOYEUR DÉLIVRE-T-IL L’AIPR

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour l’AIPR, néanmoins, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA (N°15465*01), qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires.