Thermique et énergie

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OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES

 

  • Directive performance énergétique des bâtiments 2010/31/UE du 19 mai 2010
  • Directive efficacité énergétique 2012/27/UE du 25 octobre 2012
  • LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement
  • LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

 

 

AUDITS ÉNERGÉTIQUES GRANDES ENTREPRISES

 

  • Code de l’énergie titre II livre III chapitre III la performance énergétique dans les entreprises articles L233-1 à L233-4
  • Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du Code de l’énergie
  • Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
  • Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.

 

 

AUDITS ÉNERGÉTIQUES BÂTIMENTS D’HABITATION COPROPRIÉTÉS DE PLUS DE 50 LOTS

 

  • Code de la construction et de l’habitation « Audit énergétique » articles R 134-14 à R134-18 créés par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012
  • Code de la construction « économies d’énergie dans les immeubles en copropriété articles R 138-1 à R 138-3 créés par le décret n°201- 1342 du 3 décembre 2012
  • Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique.

 

 

RÉGLEMENTATION THERMIQUE BÂTIMENTS EXISTANTS

 

  • Code de la construction et de l’habitation : R131-25 à R131-28- 6.
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
  • Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation important
  • Arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
  • Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
  • Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.