vérification équipements sécurité incendie

Sécurité incendie

>

Découvrez nos formations dédiées à la sécurité incendie.

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Article R122-14

Pour assurer l’exécution des obligations qui lui incombent, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu’il ne réside pas lui même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.

 

Article R122-15

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l’article précédent est considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative.

Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d’assurer l’exécution des obligations énoncées ci-dessus.

 

Article R122-17

Le propriétaire est tenu d’organiser un service de sécurité unique pour l’ensemble des locaux de l’immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d’évacuation.

Le règlement détermine les classes d’immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d’évacuation.

 

Article R123-21

La répartition en types d’établissements prévue à l’article R.123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.

 

Article R123-3

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises, y compris les personnes handicapées.

 

 

RÉGLEMENT DE SÉCURITÉ ERP

Règles de sécurité des ERP – Art. MS48
Les personnes désignées par l’exploitant pour assurer la sécurité contre l’incendie doivent avoir reçu une formation conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant.

 

 

Art. MS51
Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant.